Adultère : le SMS est une preuve recevable ! Juillet 2022
Le détective et la preuve
En appel, des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. S’il est vrai que l’épouse ne rapporte pas la preuve des violences commises par son époux (les attestations fournies ne provenant pas de témoins directs), le grief d’infidélité est toutefois constaté grâce aux messages issus du portable du mari. Il apparaît en effet que ce dernier a entretenu plusieurs relations extra conjugales antérieurement à la séparation (Cour d’appel de Nîmes, 3ème chambre de la famille, 16 juin 2021). L’intéressé tente de se défendre. En vain.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur. Les Hauts magistrats considèrent en effet que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». Méfiance tout de même. Le droit de la preuve s’exerce dans le respect de certaines limites comme le secret des correspondances ou encore le droit au respect de la vie privée. De même, il doit satisfaire les règles spéciales auxquelles il peut être soumis. Ainsi, en matière divorce, les articles 259 et suivants du Code civil écartent des débats les éléments de preuve fournis par les descendants des époux ou obtenus par violence ou fraude. Conscient de ces limites, le détective privé servira donc en justice uniquement les preuves recevables, afin de servir au mieux l’intérêt de ses clients.
Focus sur…
Le changement de nom facilité
Depuis le 1er juillet 2022, il est désormais possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Une personne majeure peut ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
De même, un parent peut ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge devra être saisi). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
A noter toutefois qu’hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.
Circulaire du 3 juin 2022
Les juges et la preuve
La charge de la preuve incombe à l’employeur !
Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire. Censure de la Cour de cassation !
Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n’est pas remise en cause, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.
L’article 1353 du Code civil précise en effet que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction. Cette règle n’étant pas appliquée au cas d’espèce, l’affaire devra donc être rejugée.