Violences conjugales: l'ordonnance de Protection

Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris
www.elkoubysalomon-avocat.com

La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au journal officiel du 10 juillet dernier.
Elle entre en vigueur le 1er octobre 2010 et crée, notamment, l'ordonnance de protection qui se substituera désormais au référé-violence dont le champs d'application était restreint puisqu'il ne s'appliquait qu'aux couples mariés.

Le juge aux affaires familiales la délivrera en urgence s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposé".

Les mesures de l'ordonnance pourront être:

• l'éviction du domicile du compagnon violent
• relogement de la victime hors de la porté du compagnon violent en cas de départ du domicile conjugal,
• interdiction du port d'arme
• fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale et contribution aux charges du mariage, admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle.

Ces mesures seront applicables quatre mois avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt d'ue requête en divorce.

Des peines sévères sont prévues à l'encontre du compagnon violent qui ne respecterait pas l'ordonnance ainsi rendue.

Cette loi crée par ailleurs un délit de violences psychologiques. ce harcèlement moral sur le compagnon serait passible de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende selon qu'il a eu ou non une incapacité totale de travail et selon sa durée.

Caroline ELKOUBY SALOMON
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