Le détective et la preuve

 

En matière successorale, les litiges entre héritiers sont nombreux et il n’est pas rare que le juge soit saisi pour trancher les différends. Au-delà du côté technique que nécessite la gestion de tels dossiers, les avocats rencontrent bien souvent le même problème : rapporter la preuve de ce qu’ils entendent soutenir dans l’intérêt de leurs clients. Pour ce faire, ils diposent, en tant qu’auxiliaire de justice, d’un certain nombre de prérogatives. Ils peuvent ainsi solliciter les services fonciers pour établir l’état patrimonial du de cujus ; obtenir la communication des relevés bancaires du défunt ; ou encore agir auprès des services de l’État civil pour démontrer l’existence d’un successible. Mais lorsque ces initiatives se révèlent infructueuses, les services du détective privé se montrent précieux. Grâce à son savoir-faire, ce professionnel de la preuve sera à même de réunir les éléments nécessaires à la procédure judiciaire : établissement d’un lien de parenté ; recherches d’ayants droits, d’adresses ; reconstitution du patrimoine du défunt (actif/passif) ; preuve de la captation ou du détournement d’une partie de l’héritage ; identification des biens transmis au mépris des règles de la dévolution successorale (donations déguisées, dons manuels excessifs) ; démonstration de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ; recel successoral, abus de faiblesse, escroquerie, etc. Quel que soit le litige successoral, le détective privé intervient afin d’apporter les pièces indispensables au dossier.

 

Aides au logement : la réforme est entrée en vigueur

La réforme des aides au logement se concrétise enfin. Évoquée depuis 2018, elle a fait l’objet de nombreux reports avant d’entrer définitivement en vigueur le 1er janvier 2021.

Depuis cette date, les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) et les allocations de logement familial (ALF) sont calculées « en temps réel ».

En pratique cela signifie que ces aides ne sont plus évaluées sur la base des revenus d’il y a deux ans (année n-2), mais au regard des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier.

C’est ainsi, par exemple, que les aides versées en janvier, février et mars 2021 seront calculées à partir des revenus perçus de décembre 2019 à novembre 2020 ; celles d'avril, mai et juin 2021 à partir des revenus perçus de mars 2020 à février 2021. Pour rappel, le montant des aides était auparavant fixé sur la base des revenus touchés l’année N-2. Cette réforme devrait donc aboutir à une meilleure adaptation des aides à la situation concrète de ses bénéficaires.

Le préjudice de l’enfant à naître désormais reconnu

Une femme, sous l’emprise d’un état alcoolique, provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie. Elle est condamnée, devant la justice pénale, pour homicide involontaire. La concubine de la victime, enceinte de 8 mois au moment des faits, se constitue alors partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant conçu avant le décès. Statuant sur les intérêts civils, les juges accordent une indemnisation à l’enfant au motif que l’absence de son père lui apparaitra toujours comme un manque et une souffrance. Cette décision est validée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme ainsi le revirement de jurisprudence opérée par sa chambre civile en 2017. Jusqu’à cette date, les hauts magistrats refusaient en effet d’indemniser le préjudice moral de l’enfant conçu avant le décès de son père au motif que ce dernier ne disposait pas de la personnalité juridique au moment du décès. Or, désormais, cette indemnisation est accordée dès lors qu’un lien de causalité entre le décès et le préjudice est caractérisé.

La décision de justice