Nouveaux défis pour Elie Quenet, élue présidente du Snarp - Juin 2021

Le détective et la preuve

Le Cabinet d’enquêtes Dubly-Faralicq a le plaisir de vous annoncer que sa dirigeante, Élie Quenet, a été élue présidente du Syndicat national des agents de recherches privées (Snarp) vendredi 28 mai 2021 pour une durée d’un an. Avec 62,3 % des voix, elle succède à Jean-Emmanuel Derny et devient la première femme à diriger le syndicat de détectives privés fondé en 1961. Son arrivée au sein de l’organisation donne une nouvelle impulsion au syndicat dont la présidence était inchangée depuis maintenant onze ans.

A la tête de cette institution, Elie Quenet entend défendre plus efficacement ses adhérents en réformant l’organisation interne du syndicat par la création d’une cellule d’aide et de défense pour les membres contrôlés par le Cnaps. Elle souhaite également leur donner plus de voix en développant davantage la communication externe du syndicat, afin de faire connaître la profession non seulement auprès du grand public mais aussi auprès des instances professionnelles et des acteurs étatiques. Sur ce dernier point, Elie Quenet déplore un manque de communication avec le ministère de l’Intérieur qui n’est pas suffisamment à l’écoute des demandes du syndicat, ce qu’elle entend bien faire évoluer !

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Covid-19 : la suspension des loyers commerciaux validés par la justice

Le locataire d’un local commercial, contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire, avait alors suspendu, de son propre chef, le paiement de ses loyers. A l’appui de sa démarche, il faisait valoir, d’une part, que la perte du local loué, à la suite d’un cas fortuit, pouvait entraîner la résolution du bail ou la diminution du loyer et, d’autre part, que l’impossibilité d’utiliser le local commercial pouvait être assimilée à la perte de la chose.

Cette argumentation a emporté la conviction du tribunal judiciaire de la Rochelle ! En se fondant sur l’article 1722 du Code civil, les juges (TJ La Rochelle, 23 mars 2021, n° 20-02428) ont en effet reconnu qu’une décision administrative ordonnant la suspension de l’exploitation d’un commerce équivaut à la perte de la chose louée.

Ils jugent donc le locataire bien fondé en son action et l’autorisent à ne régler aucun loyer pour la période correspondant au premier confinement.

Reste que ce jugement s’inscrit à contre-courant de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 1 – chambre 2, 18 mars 2021, n° 20-12262) qui, dans une autre affaire, avait estimé que les loyers étaient dus dès lors qu’aucun manquement lié à la période de confinement n’était établi à l’encontre du bailleur.

Les juges et la preuve

Le flicage est du harcèlement morale ? Retour sur la récente décision de la Cour de cassation

Se prétendant victime de harcèlement moral, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul.

Sa demande est toutefois rejetée par les juges. Ces derniers considèrent en effet que le salarié ne fait état que de considérations trop générales concernant les méthodes de gestion de son employeur et que les agissements de harcèlement moral collectif qu’il invoque ne l’ont pas touché personnellement.

Saisie du litige, la Cour de cassation se montre plus clémente à l'égard du demandeur et censure la décision des juges. Elle juge que dès lors qu’il existe des témoignages de plusieurs salariés faisant part de pressions en matière d’objectifs et de surveillances des prestations décrites comme du « flicage » et ressenties comme une souffrance au travail, le harcèlement moral est établi.

Les Hauts magistrats rappellent ainsi qu’une situation de harcèlement moral peut être reconnue à l’égard d’un salarié au regard des méthodes de gestion mises en œuvre par l’employeur.

La décision de justice