Le détective privé dans la procédure de divorce - Octobre 2021

Le détective et la preuve

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux est supprimée. Pour autant, les grands principes demeurent et l’intervention du détective est, de ce fait, toujours aussi prisée. Ainsi, lorsque la procédure s’annonce conflictuelle, et que l’un des époux entend agir sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ce professionnel est fréquemment sollicité pour rapporter la preuve de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, abandon de domicile, violences conjugales). Mais ses capacités d’investigation ne s’arrêtent pas là. Il peut également intervenir lorsque les enjeux financiers au sein du couple sont sources de discordes. Il saura, par exemple, établir avec certitude si l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle, organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Il se charge aussi de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles les enfants sont élevés une fois une fois les mesures provisoires fixées ou le divorce prononcé. Modalités d’hébergement, non-respect des dispositions de la décision de justice, carence éducative, abandon, maltraitance… Autant de preuves qu’il peut rapporter lorsqu’un parent souhaite obtenir en justice la modification du droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint ou le changement de résidence principale de son enfant.

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Travail et temps de pause : à qui la charge de la preuve ?

Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.

Cette demande est tout d’abord rejetée au motif que l’accord collectif applicable à la situation institue une présomption simple selon laquelle « le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu’il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l’avance, notamment par le biais des plannings, l’heure exacte de la prise de ce temps de pause ».

Pour les juges, il appartient donc au salarié de démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause… Or, force est de constater que cette preuve fait défaut.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que c’est à l’employeur (et non au salarié) à qui revient la charge de démontrer que les temps de pause ont été respectés !

Cass., soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-15264

Les juges et la preuve

Infraction commise avec un véhicule de la sociétée

Une société - ayant son siège à Paris - et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale.

Faisant valoir que l'avis de contravention avait été envoyé à la succursale et non à la société et à son représentant, le directeur de la société adressé au ministère public une requête en exonération de l'infraction.

La Cour de cassation fait droit à cette demande.

Pour les hauts magistrats, une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations légales et ne peuvent pas, de ce fait, être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur.

La décision de justice