Elie Quenet élue Secrétaire Générale de la F.F.S.P. - Mai 2022

Le Cabinet d’enquêtes Dubly-Faralicq a le plaisir de vous annoncer que sa dirigeante, Élie Quenet, a été élue Secrétaire Générale de la Fédération Française de la Sécurité Privée (F.F.S.P.). Cette fédération rassemble les groupements professionnels représentatifs des différents métiers de la sécurité et les organisations (entreprises, associations, instituts, universités, etc.) qui interagissent avec la filière. La F.F.S.P. affiche la volonté de continuer son action d’unification du secteur, tout en entretenant des relations étroites et constructives avec les pouvoirs publics. Elle apparait de fait comme un acteur incontournable de la co-construction de la sécurité intérieure et de la coopération entre les forces nationales et le secteur privé. Ses objectifs ? Promouvoir l'image des activités de la sécurité privée ; favoriser les échanges d'idées ainsi qu'une collaboration aussi étroite que possible entre les organisations patronales de la sécurité privée ; définir et faire connaître le point de vue des entrepreneurs sur les sujets concernant directement ou indirectement les entreprises, afin qu'ils bénéficient d'un environnement législatif et réglementaire favorable au développement de leurs activités et concourent plus efficacement à la sécurité générale de la Nation ; contribuer à enrichir la réflexion sur les évolutions de la sécurité privée. Des missions auxquelles Elie Quenet est heureuse de pouvoir participer de manière active.

Focus sur...

Violences familiales : vers une meilleure protection des enfants

Un an après son installation, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a présenté 20 préconisations pour renforcer « la culture de protection » de tous les enfants.

Parmi les mesures envisagées, on retient la volonté de créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles ; de clarifier l'obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins ; de systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles ; de prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant ; d’ assurer la mise en œuvre effective à l'école des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle. Affaire à suivre donc…

CIIVISE, conclusions intermédiaires, 31 mars 2022

Les juges et la preuve

Fouille de véhicule : tout n’est pas permis !

Lors d'un contrôle sur une aire d'autoroute, des douaniers découvrent un véhicule stationné sans occupant et verrouillé. Ils constatent visuellement à l'intérieur la présence de billets de banque ainsi qu'une housse noire de forme allongée fermée et des stupéfiants. Sur autorisation de leur hiérarchie, ils brisent l'une des vitres. Le propriétaire du véhicule fouillé est mis en examen et placé en détention provisoire.

Considérant la visite douanière irrégulière, il demande son annulation et celle de l'ensemble des actes découlant de la procédure ainsi que sa remise en liberté. Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui a rejeté ces demandes. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille doit nécessairement se dérouler en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou d'une personne désignée par l'agent procédant à la visite (sauf risque grave pour la sécurité des personnes et des biens).

La décision de justice