Preuves et concurrence déloyale - La lettre du Groupe Faralicq - Mai 2014

 

Internet, téléphonie :
un droit à la vie privée !

Par une décision du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé une directive européenne de 2006. Cette directive imposait aux fournisseurs d'accès à internet et aux opérateurs de téléphonie de conserver certaines de leurs données afin de les rendre accessibles en cas d'infraction grave (notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme). Les informations stockées permettaient d'identifier et de localiser la source d'une communication (destination, date, durée, adresse IP pour les services internet, identité de l'utilisateur, n° de l'appelant, n° du destinataire, localisation du matériel utilisé, etc.). Le contenu de la communication et les informations consultées ne pouvaient toutefois être conservés.

La CJUE estime qu'en imposant la conservation de ces données aux fournisseurs de services de télécommunications et en en permettant l'accès aux autorités nationales, la directive s'immisait de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Cette ingérence n'étant pas suffisamment encadrée, elle n'était pas limitée au strict nécessaire. La conservation et l'utilisation des données étaient effectuées, par exemple, sans que les abonnés en soient informés, ce qui pouvait générer le sentiment que leur vie privée faisait l'objet d'une surveillance constante.

Désormais, chaque Etat membre doit prendre acte de cette décision. Mener une enquête, se constituer des preuves : oui ! Mais tout en respectant les droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision devrait compliquer la tâche des services de police.

Les juges, le détective et la preuve

Activité concurrente ou concurrence déloyale ?

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que l'associé d'une société reste libre d'exercer une activité concurrente à celle de la société, sauf à avoir signé une clause de non-concurrence. En revanche, il ne doit pas commettre d'actes de concurrence déloyale à l'égard de cette dernière.
Dans cette affaire, après avoir cédé une grande partie de ses actions, l'associé d'une société par actions simplifiées (SAS), dont l'activité était la collecte et le traitement de déchets, avait constitué une autre société ayant une activité similaire.
Faisant valoir l'obligation de loyauté qui interdit à chacun de ses associés de lui faire concurrence, la SAS avait agi en justice en vue d'obtenir une indemnisation. En vain... Il aurait fallu verser au dossier d'avantages d'éléments concernant les agissements déloyaux et donc davantage agir sur le terrain de la concurrence déloyale plutôt que d'argumenter sur l'obligation de non-concurrence.

La décision de justice

Perquisition civile et concurrence déloyale

La visite inopinée d'un huissier de justice, muni d'une  "ordonnance 145", se révèle une arme efficace dans un procès en concurrence déloyale. Cette perquisition civile, autorisée par le juge, et obtenue grâce à la procédure sur requête de l'article 145 du Code de procédure civile, permet à une partie de se ménager la preuve de faits litigieux : débauchage de salariés, détournement de clientèle, etc.
Grâce à son effet de surprise, la perquisition est souvent très efficace. Ainsi, tout élément de nature à établir des actes de concurrence déloyale seront saisis dans les locaux de la société suspectée : mails, contrats, fichier clients, etc.
Le succès de cette action requiert en amont d'importants travaux d'investigation. Quand il est confié au détective, celui-ci établit un rapport permettant de déposer la requête auprès du juge qui s'assure que les faits dont il faut établir la preuve sont pertinents et crédibles. Sans quoi, la perquisition civile ne sera pas autorisée ou très limitée dans son champ d'action.