Preuves dans le divorce pour faute - La lettre du Groupe Faralicq - Juin 2014

Le détective et la preuve

Le divorce pour faute toujours d'actualité

Contrairement à une idée reçue, le divorce pour faute subsiste ! Il constituait encore 10 % des divorces en 2010.

Si la loi du 26 mai 2004 s'est chargée d'en réviser les effets, elle n'a en rien modifié son existence. Ainsi, la violation des devoirs et obligations du mariage (violences conjugales, adultère, absence de participation aux charges du ménage, etc.), tout comme certains comportements excessifs (alcoolisme, pratique excessive d'une religion imposée à son époux ou à sa famille, etc.) peuvent constituer une faute, telle que définie à l'article 242 du Code civil.

Il convient néanmoins d'établir la réalité des faits. Et, en la matière, la preuve est libre pourvu qu'elle soit obtenue de manière licite, sans violence, ni fraude.

Ce travail, confié au détective privé agissant avec perspicacité et discrétion assurera, sans aucun doute, l'efficacité de la procédure. D'autant que, de manière générale, le juge se contente rarement d'un seul grief... Il faut souvent invoquer un cumul de fautes pour espérer obtenir un divorce aux torts exclusifs !

L'actu du mois

La proposition de loi famille fait débat !

A coup de centaines d'amendements, l'opposition est parvenue à décourager la majorité, qui a préféré repousser à plus tard la fin des débats sur la proposition de loi famille.

Baptisé APIE, pour « autorité parentale et intérêt de l'enfant », ce texte vise à adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales. Mais il fait polémique.

Les critiques se concentrent avant tout sur la création d'un « mandat d'éducation quotidien » qui permettrait au beau-parent, avec l'accord écrit des deux parents, d'accomplir les « actes usuels ». Le beau-parent pourrait ainsi participer un peu et officiellement à la vie de l'enfant (aller le chercher à l'école, l'emmener chez le médecin...). Si la proposition se garde de créer un véritable « statut » du tiers, elle irrite tout de même les défenseurs de la famille, qui y voient un risque de fragilisation de l'autorité parentale.

Il est aussi un autre sujet qui fâche : celui de la double domiciliation pour les enfants de parents séparés. L'idée est de placer les deux parents à égalité en supprimant les termes de « résidence principale » et de « droit de visite ». Une mesure qui n'impliquerait pas pour autant l'égalité dans les « temps de résidence ». Elle n'en demeure pas moins « un premier pas pour la résidence alternée paritaire » selon certaines associations de mères, de nombreux professionnels de l'enfance et quelques parlementaires.

Il reste à ce jour encore 361 amendements à examiner sur les 700 qui ont été déposés. Il va donc falloir se montrer patient pour connaître l'issue d'un texte qui reste, somme toute, très frileux quant à l'évolution du droit de la famille.

Les juges et la preuve

De l'intérêt de produire un rapport d'enquête privée

Un juge prononce le divorce d'un couple aux torts exclusifs de l'épouse et condamne l'époux au versement d'une prestation compensatoire de 30 000 €.

La femme, afin de contester cette décision, produit deux rapports d'enquête privée. Ces documents, réalisés par un Cabinet de détectives, démontrent l'existence d'une organisation financière frauduleuse par son époux au détriment des besoins de sa famille.

Estimant qu'aucune force probante ne peut être accordée à ces rapports, la Cour d'appel les balaye d'un revers de la main.

Mais c'est sans compter la Cour de cassation qui rappelle les termes de l'article 259 du Code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (..) ».

Les rapports du Cabinet de détectives sont donc parfaitement recevables et un nouveau jugement devra donc être rendu à la lumière de ces preuves.

La décision de justice