Contrôle des salariés - La lettre du Groupe Faralicq - Janvier 2015

Le détective et la preuve

Contrôle des salariés par l'employeur

Vol au sein de l'entreprise, contrefaçon, détournement de clientèle, activités déloyales, arrêts de travail abusifs... Les situations pour lesquelles un dirigeant peut faire appel aux services d'un Cabinet de détectives privés ne manquent pas. La pratique est légale dès lors qu'elle se conforme à un certain nombre de règles... Car rappelons-le : si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses employés, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L 1222-4 du Code du travail).
L'intervention du détective privé sert à valider ou invalider les indices recueillis par l'employeur. Doublée d'un constat d'huissier, elle permet de justifier, dès lors que les faits sont établis, la sanction disciplinaire retenue (blâme, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, etc.). Dans ce contexte, elle constitue un moyen de preuve recevable devant les conseils de prud'hommes. De même, lorsque la faute du salarié constitue une infraction pénale, l'employeur qui en est la victime directe peut porter plainte avec constitution de partie civile et produire à l'appui de sa demande le résultat des investigations entreprises par le détective privé. Un moyen efficace et rapide de faire valoir ses droits en justice.

Les juges et la preuve

Faute d'un salarié en dehors de son lieu de travail

Un salarié est convié par sa société à un voyage d'agrément organisé à l'étranger. Durant ce voyage, à l'occasion d'un épisode d'ébriété, il menace, insulte et adopte un comportement agressif à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie. Suite à cet incident, il est licencié pour faute grave. Mais pour les juges, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car les faits reprochés au salarié ont eu lieu en dehors de son temps et lieu de travail.
Censure de la Cour de cassation. Les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise, à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Ils sont donc sanctionnables.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-16793

La décision de justice