Logiciels espions - La lettre du Groupe Faralicq - Mai 2015

 

Le détective et la preuve

Logiciels espions, GPS trackers, etc. : l’enjeu en vaut-il la chandelle ?

Aujourd’hui, lire à distance les SMS sur le portable de son conjoint, écouter la messagerie d’un répondeur, ou encore pirater le contenu d’un ordinateur est à la portée de n’importe quel internaute éclairé. Les trackers de localisation, matériels d’écoutes téléphoniques et autres logiciels d’espionnage sont entrés de plein fouet dans nos vies quotidiennes. Accessibles à l’installation et financièrement assez peu couteux, ces outils inondent le marché.

Mais attention, contrairement aux idées reçues, l’utilisation de ces différents appareils ou logiciels est très sévèrement réprimée et ne constitue pas un mode de preuve recevable en justice.

Rappelons en effet que les écoutes dites sauvages, c’est-à-dire pratiquées dans un cadre privé, sont illégales. De même, placer un tracker sur un véhicule à l'insu de son propriétaire est interdit. Installer des « spywares » (espiogiciels ou encore mouchards) sur un ordinateur ou un portable relève de la fraude informatique. Ou encore enregistrer des conservations téléphoniques en milieu professionnel nécessite une information préalable des salariés.

En la matière, le Code pénal se montre donc intransigeant et punit d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre sans le consentement de leurs auteurs des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Dans ce contexte, seul le recours aux services d’un détective privé permettra d’échapper au risque pénal. Agissant dans le respect de la législation, ce professionnel saura rapporter les preuves nécessaires grâce à des méthodes d’investigations autorisées dans le cadre de ses prérogatives.

Focus sur…

Le projet de loi relatif au renseignement

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai dernier, le projet de loi relatif au renseignement propose de renforcer les dispositifs de surveillance en validant certaines pratiques. Il définit ainsi les missions des services de renseignement (de la prévention du terrorisme à l'espionnage économique) ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle des techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.).

Certaines de ses mesures, soupçonnées de généraliser « une surveillance de masse » font débat… Parmi elles, la possibilité pour les agents d’installer des « boites noires » chez les acteurs du numérique, afin de repérer, de manière automatique, les « comportements à risque ». Ces boîtes contiendraient des algorithmes chargés d'extirper les agissements suspects dans la masse de données qui transitent chaque jour sur Internet.

Si le texte est promulgué en l’état, l’utilisation de tous les dispositifs de surveillance serait contrôlée par la Commission nationale de contrôle (CNCTR), une autorité indépendante composée principalement de parlementaires et de magistrats. Afin de garantir les droits de chacun, cette commission pourrait être saisie par tout citoyen qui soupçonne d’être surveillé par les services de renseignement.

Le projet de loi  se trouve actuellement devant le Sénat. Face à la controverse, François Hollande a annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel, fait inédit sous la Ve République, au terme de la navette parlementaire, pour apporter la « garantie » que ce texte est « bien conforme » à la Constitution. Affaire à suivre.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0511.asp

Les juges et la preuve

Téléphone portable : attention à la fraude !

Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs du mari. Pour obtenir que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de sa femme, cet homme fait valoir des enregistrements issus du téléphone portable de son épouse tendant à prouver qu’elle aurait entretenu, durant son mariage, des relations adultères avec une collègue de travail sous la dépendance de laquelle elle serait tombée. Mais c’est peine perdue. L'enregistrement de tels messages réalisé par un époux à l'insu de  son conjoint constitue un enregistrement frauduleux, irrecevable dans le cadre d'un divorce. En effet, dans cette affaire, l’épouse avait rapporté la preuve que le téléphone portable comme la ligne téléphonique étaient, tous deux, rattachés à son usage exclusif. Le fait qu'un huissier de justice soit intervenu pour retranscrire les enregistrements sur un support CD est sans incidence… Tout comme la précaution du mari qui avait, au préalable, fait écouter à sa femme les conversations litigieuses qu’il se préparait à produire en justice.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25581