Cyber-surveillance : le logiciel anti-espion validé - Novembre 2016

Le salarié d’une société d’hébergement de sites Internet se voit reprocher, à l’occasion d’un entretien avec son chef d’équipe, de trop communiquer par mail avec son amie. Soupçonnant son employeur d’utiliser un logiciel espion pour lire ses correspondances, il décide alors d’installer sur son poste informatique un logiciel anti-espion. Invoquant des faits de piratages des serveurs, d’espionnage de boites mail de la direction, de coupure volontaire des connexions Internet de l’entreprise, de détournement de documents confidentiels et de fraude informatique, son employeur le licencie pour faute lourde. Le salarié conteste cette mesure en justice et finit par obtenir gain de cause devant la Cour d’Appel. Pour les juges, ne constitue pas une cause de licenciement le seul fait pour un salarié d’avoir installé sur son ordinateur de travail un logiciel anti-espion, dès lors que cette initiative ne nuisait en rien à son travail et avait pour seul but de se prémunir contre un éventuel contrôle, à son insu, de l’employeur au moyen d’un dispositif permettant de vérifier ce qui était tapé sur son clavier. Rappelons en effet que l’employeur peut surveiller ses salariés, notamment grâce à l’emploi de moyens informatiques, à la condition toutefois que ces derniers en soient informés.
Cour d’Appel de Nancy, 22 juillet 2016, décision n° 13-08413

Focus sur...

Impayés : la connexion à Internet maintenue

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais un droit au maintien temporaire de la connexion Internet en cas d’impayés. A l’identique des dispositifs prévus en matière de fourniture d’eau ou d’électricité, une personne qui ne parvient plus à régler sa facture Internet pourra, dans les 2 mois qui suivent les premiers impayés, demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Dans l'attente de la réponse qui lui sera adressée (l’organisme bénéficiant d’un délai de 2 mois pour statuer), elle aura droit au maintien de sa connexion. Afin de limiter les abus, la loi précise toutefois que le débit pourra être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Si elle est accordée, l’aide prend obligatoirement la forme d’un abandon de créance de la part du fournisseur d’accès (FAI). La remise de dette pourra aller dans ce cas jusqu'à 100 € par ménage sur une période d’une année. Avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire dès 2018, ce dispositif sera expérimenté, à partir de 2017, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et de la Haute-Saône (70).

Les juges et la preuve

Messagerie et secret des correspondances

Dans un conflit opposant une salariée à sa direction, l’employeur justifie sa position en produisant au débat un courriel provenant de la messagerie personnelle de la salariée (distincte de la messagerie professionnelle) récupéré sur l’ordinateur de l’entreprise. D’emblée, les juges écartent la recevabilité de cette preuve. L’employeur conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un raisonnement en trois temps. Certes, le courriel provient de la messagerie personnelle de la salariée. Mais il a été récupéré depuis l’ordinateur de l’entreprise. Or, selon lui, rien ne s’oppose à ce qu’un employeur puisse accéder à tous les messages stockés sur l’ordinateur de ses salariés dès lors que ces messages ne sont pas identifiés comme personnels. En vain. Pour la Cour de cassation, l'employeur ne peut, sans violation du secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Or, s’agissant d’un message issu de la boite personnelle du salarié, il revêt forcément un caractère personnel et ce, même si l'employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

La décision de justice