Large compétence du détective privé – Juillet 2021
Le détective et la preuve
En matière familiale, l’intervention du détective privé est très fréquente. Ce professionnel est régulièrement sollicité pour rapporter la preuve de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ou, lorsque les enjeux financiers au sein du couple ou de la famille sont sources de discordes, pour démontrer une organisation frauduleuse (dissimulation de patrimoine, de revenus, insolvabilité orchestrée, détournement ou captation d’un héritage, etc.). Il se charge aussi de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles sont élevés les enfants (modalités d’hébergement, non-respect des dispositions de la décision de justice, carence éducative, maltraitance, etc.) et de retrouver des personnes disparues (ayants droit, créanciers, amis, etc.).
Mais ses capacités d’investigation ne s’arrêtent pas là. Le détective privé intervient également de manière efficace pour le compte d’entreprises en proie à des agissements déloyaux (contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial, désorganisation économique, espionnage industriel), aux côtés des employeurs lorsque cela est nécessaire (arrêt de travail abusif d’un salarié, actes de concurrence déloyale, etc.) ou encore au service des compagnies d’assurance victimes d’escroqueries. Il se charge aussi d’effectuer des contre-enquêtes pénales le plus souvent à la demande de familles qui pensent que l’un de leurs membres a été condamné à tort. Autant le dire, le détective privé possède un large panel de compétences !
Focus sur…
Prestations compensatoires et fiscalité : la réforme est entrée en vigueur
La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a harmonisé les règles de déductibilité des prestations compensatoires versées en cas de divorce.
Cette modification est intervenue à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 qui a jugé contraire à la Constitution le fait d’appliquer un traitement fiscal différent selon les situations.
C’est ainsi que désormais, le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une rente), sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement de divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 30 500 €. Cet avantage fiscal de 7 625 € était jusqu’à présent réservé aux prestations compensatoires versée, dans les 12 mois, sous forme de capital uniquement.
Autre nouveauté : les prestations dont le montant est déterminé par les seuls époux sont également déductibles de l’impôt, y compris donc si ce montant n’a pas été fixé ou homologué par un juge.
Les juges et la preuve
Relations amoureuses au travail et vie privée : il ne faut pas confondre !
Un salarié, qui a entretenu une liaison avec une collègue pendant de nombreux mois, est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir, après sa rupture amoureuse, installé une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-maitresse aux fins de la surveiller à son insu et continué à lui envoyer de nombreux messages intimes, notamment deux mails via sa messagerie professionnelle, alors que cette dernière ne souhaitait plus avoir de contact avec lui en dehors de l’activité professionnelle.
Saisis du litige, les juges estiment pourtant que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils notent en effet que le GPS a été installé sur le véhicule personnel de la salariée ; que l’utilisation de la messagerie professionnelle s’est limitée à deux mails personnels ; et, surtout, que cette relation n’a eu aucun impact sur la bonne marche de l’entreprise.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle au passage que vie professionnelle et vie personnelle sont deux choses très différentes.