Nouvelles mesures de protection des victimes

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences

L’article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au Juge aux Affaires Familiales de délivrer une ordonnance de protection s’il estime au vu des élément produit qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence et le danger auquel la victime est exposée.
A ce titre , la loi prévoit que le demandeur pourra dissimuler l’adresse de sa résidence ou de son domicile .
Le décret du 29 Septembre 2010 N° 2010-1134 vient préciser le modalités d’application de la loi et prévoit notamment que le demandeur qui sollicite , en application de l’article 515-11 -6ème du Code Civil , l’autorisation de dissimuler on domicile ou sa résidence est dispensé d’en indiquer l’adresse dans on acte introductif d’instance sous réserve de porter cette information à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou du procureur de la République près du TGI auprès duquel il élit domicile . L’acte mentionne cette élection de domicile . L’adresse est communiquée au juge mais ne sera pas portée à la connaissance du défendeur.