Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat ...

Licenciés pour dénigrement sur Facebook : les Prud'hommes confirment Source: leparisien.fr : De nombreux salariés peuvent commencer à trembler derrière leur écran. Vendredi, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook. «La ...

Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances. Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris: Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige ...

L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement Par Vianney DESSENNE avocat, Cabinet HAAS à Paris 8 Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par ...

DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ...

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONCURRENCE DELOYALE Le salarié dont le contrat prévoit une clause de non concurrence a des obligations vis à vis de son ancien employeur. Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une ...

Il est désormais possible d’indiquer au monde entier où vous vous trouvez ! Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris 8 La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service degéolocalisation de Facebook. La société ...

Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ...

Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ...

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, ...