Divorce – Décembre 2016
Focus sur…
Divorce sans juge : 50 € de frais d’enregistrement
Le divorce amiable sans juge est entré en vigueur depuis le 1er janvier. Aux quatre procédures de divorce existantes, une cinquième, non juridictionnelle, a donc été ajoutée : le divorce par consentement mutuel contractuel ouvert à tous les époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de leur rupture (article 229 du Code civil). Le divorce amiable par voie judiciaire devient donc l’exception, le recours au juge en la matière n’étant possible que si l’un des enfants mineurs du couple exerce son droit à être entendu ou si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection. Les procédures de divorce par consentement mutuel qui étaient en cours au 1er janvier 2017 restent néanmoins judiciaires si la requête en divorce a été déposée courant (ou avant) 2016.
Pour rappel, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel contractuel doivent chacun être assisté d’un avocat et bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours. Leur accord est consigné dans une convention écrite, laquelle doit nécessairement revêtir la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats (art. 229-1 du Code civil) et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le coût de ce dépôt est de 50 €. A défaut de dispositions contraires dans la convention, ces frais sont partagés par moitié.
Les juges et la preuve
Le droit de fidélité persiste pendant toute la procédure
Un juge prononce le divorce d’un couple aux torts exclusifs de l’épouse. Mécontente de cette décision, la femme forme une demande reconventionnelle afin de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que peu de temps après l’ordonnance de non-conciliation (ONC), son époux avait entamé une relation amoureuse extra-conjugale et que, depuis, il cohabitait avec sa nouvelle compagne. Elle soutient qu’en agissant de la sorte, son conjoint avait violé les devoirs du mariage et rendu ainsi intolérable le maintien de la vie commune en nouant une relation alors que le divorce n’était pas encore prononcé.
Pour sa défense, l’homme affirme que le non-respect de l’obligation de fidélité à ce stade de la procédure ne constitue pas un manquement grave aux obligations du mariage, bien que le devoir de fidélité perdure, en principe, jusqu’au divorce. En vain. Saisie du litige, la Cour de Cassation considère qu’il est tout à fait possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation.
Ainsi, pour les hauts magistrats, le manquement au devoir de fidélité pouvait valablement être revendiqué par l’épouse dans cette affaire.