Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur un véhicule professionnel – mai 2023
Le détective et la preuve Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la Cour de cassation est venue exclure la possibilité de…
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Preuve : une vidéosurveillance illicite n’est pas forcément irrecevable
Le détective et la preuve Par une décision en date du 8 mars 2023 (cass. soc. n° 21-17.802), la Cour de cassation est…
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Licéité de la preuve obtenue par l’enquêteur privé – mars 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
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Révocation : le juge administratif valide le recours au détective privé – Février 2023
Le détective et la preuve Aujourd’hui, la recevabilité en justice du rapport d’enquête établi par le détective privé ne fait plus débat. Cela…
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Compte personnel de formation : une loi pour lutter contre la fraude – Janvier 2023
Focus sur… Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF)…
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Chèque falsifié et charge de la preuve : la banque responsable ? – Décembre 2022
Le détective et la preuve Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler…
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Litige successoral : de l’intérêt de faire appel au détective privé – novembre 2022
Le détective et la preuve En matière successorale, les litiges entre héritiers sont nombreux et il n’est pas rare que le juge soit…
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Prouver un arrêt de travail abusif – Octobre 2022
Alors qu’encore récemment, le gouvernement annonçait sa volonté de lutter contre les arrêts de travail abusifs en multipliant les contrôles chez les patients,…
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Déploiement des « caméras augmentées » : la Cnil alerte – Septembre 2022
Le détective et la preuve Comptage automatique des personnes dans un lieu public, analyse de leurs caractéristiques (sexe, tranche d’âge, habillement), repérage de…
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Publication sur Internet : une preuve recevable !
Le détective et la preuve Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Mécontente, elle conteste cette mesure en justice et finit par obtenir…
