Actualités
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Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un vaste domaine viticole corse comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments…
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Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent…
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Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce et rencontre des difficultés lors de la liquidation de leurs…
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Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait soit sur une démarche amiable, soit sur une procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou…
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Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement. Il obtient…
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La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est…
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Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent…
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Un salarié, dont le contrat de travail l’obligeait à faire connaître tout changement familial, est licencié pour manquement à son obligation de loyauté….
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L’indemnité contractuelle de licenciement
Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.