Abus de dépendance : comment en rapporter la preuve ?

Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un vaste domaine viticole corse comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que divers équipements agricoles.

Après le décès du père, un autre enfant, également héritier et associé de l’EARL familiale, demande l’annulation de ce bail. Il soutient que celui-ci a été conclu alors que ses parents, particulièrement affaiblis, n’étaient plus en mesure d’en mesurer la portée.

Les juges accueillent sa demande. Ils relèvent notamment que le bail avait été consenti moyennant un loyer dérisoire et que le fils ne pouvait ignorer la vulnérabilité de ses parents.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision et valide l’annulation du bail pour violence résultant d’un abus de dépendance. Elle rappelle qu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence de menaces ou de pressions explicites : il suffit que l’une des parties ait exploité en connaissance de cause l’état de vulnérabilité de son cocontractant afin d’obtenir un avantage manifestement excessif.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 24-15.070