Abus de dépendance : comment en rapporter la preuve ?
Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un vaste domaine viticole corse comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments…
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Concurrence déloyale : un manquement déontologique ne suffit pas !
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent…
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Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce et rencontre des difficultés lors de la liquidation de leurs…
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Créances commerciales : une arme nouvelle contre les impayés !
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait soit sur une démarche amiable, soit sur une procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou…
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Licenciement pour harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire !
Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement. Il obtient…
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Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est…
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Créance entre époux : la Cour de cassation exige une preuve concrète
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, engagent une procédure de divorce. A l’issue de celle-ci, des désaccords apparaissent…
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Vie privée au travail : l’employeur ne peut pas tout contrôler !
Un salarié, dont le contrat de travail l’obligeait à faire connaître tout changement familial, est licencié pour manquement à son obligation de loyauté….
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L’indemnité contractuelle de licenciement
Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.
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Salaire variable et rupture du contrat de travail : précisions
Quelle proportion du salaire variable est-elle due en cas de rupture du contrat de travail ? Les clauses imposant la présence du salarié au moment du versement des primes sont-elles valables ? Qu’est-ce qu’une clause de « bonne fin » ?