Avocat et détective privé : une collaboration nécessaire – Juin 2022
Le détective et la preuve
Les professionnels le savent bien : sans dossier solide, il est toujours plus difficile d’emporter la conviction du juge. En cela, la production de preuves pertinentes et concluantes, obtenues de manière légale, demeure une priorité dans l’établissement d’une défense, quelle que soit la matière (divorce, succession, concurrence déloyale, surveillance des salariés, enquêtes financières, assurances, etc.). En pratique, l’avocat commence toujours par solliciter son client afin qu’il lui communique tous les éléments en sa possession. Mais force est de constater que cette démarche est parfois insuffisante, notamment lorsque les pièces fournies sont imprécises, incomplètes ou défectueuses au regard de la procédure. C’est pourquoi, à ce stade, l’intervention d’un agent de recherches privées se révèle des plus utiles. Professionnel de l’investigation également soumis au secret professionnel, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour fournir à l’avocat la matière probante dont il a besoin. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il produit à l’occasion de ses enquêtes des rapports précis, détaillés et circonstanciés qui pourront être produits justice. En dénichant et rassemblant les preuves nécessaires, il collabore ainsi de manière efficiente à l’élaboration d’une défense bien ficelée.
Focus sur…
Licenciement abusif : le barème Macron validé
Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT). Elle a aussi écarté la possibilité d’y déroger au « cas par cas ».
Par cette décision rendue en date du 11 mai 2022 (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490 et 21-15.247), les Hauts magistrats mettent donc un point final au débat qui a animé les différents instances ces dernières années. Rappelons que ce barème, introduit par les ordonnances travail de 2017, plafonne entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les indemnités que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.
Les juges et la preuve
Pas de secret fiscal envers les héritiers
Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’interrogeant sur l’éventuelle prise en compte à tort de contrats d’assurance-vie, les héritiers de la défunte demandent alors à voir les éléments retenus dans la base d’imposition. Face au refus de communication de l’administration, ils saisissent la justice.
Amené à trancher le litige, le Conseil d’État juge que le secret professionnel des agents des impôts (article L 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale successorale. Ces derniers peuvent donc avoir communication des documents administratifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir l’imposition , dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits.