Contrôle des e-mails par l’employeur

La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur par Me DURAND-GASSELIN, SCP TUFFAL-NERSON

La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur
Un employeur peut-il contrôler les e-mails de ses salariés ?
M. X… a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de clerc de notaire par la société Giraudet Migot. Le 24 mai 2004, il a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude auprès de tiers.
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement et la condamnation de l’employeur au paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a été débouté de sa demande, les juges du fond ayant admis la licéité des preuves apportées par l’employeur.
Dans cette affaire la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 15 décembre 2009 (n°07-44264) que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Dès lors, les juges du fond qui ont constaté que les fichiers ouverts par l’employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », en ont justement déduit que ceux-ci n’avait pas un caractère personnel, et que l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé.
Ce mode de preuve est donc parfaitement licite.

Nicolas DURAND-GASSELIN
Avocat à la Cour
Associé

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