Démontrer des faits de concurrence déloyale – Juin 2017
Le détective et la preuve
Débauchage abusif du personnel, utilisation illicite du nom d’un concurrent, contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial… Avec le nombre croissant d’entreprises et la multiplication des nouveaux outils de communication, les procès en concurrence déloyale sont aujourd’hui de plus en plus nombreux. Mais quel que soit le mode opératoire qu’elles subissent, les victimes d’actes déloyaux sont soumises aux mêmes obligations. Pour obtenir la cessation de leur trouble et, le cas échéant, réparation, elles doivent, d’une part, fournir la preuve des agissements de leurs concurrents et, d’autre part, celle du préjudice économique qui en résulte. Des étapes incontournables pour parvenir à leurs fins. Or, force est de constater que ces différentes preuves sont souvent difficiles à rapporter.
L’intervention de l’enquêteur privé est donc, en la matière, des plus utile. Dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à lui, ce professionnel de la preuve saura recueillir les informations nécessaires tendant à démontrer le comportement fautif du concurrent ou du salarié. Ses rapports d’enquête permettront également de mener à bien les saisies ou les expertises ordonnées au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Grâce à son concours, vous augmentez ainsi les chances d’obtenir gain de cause devant la justice.
Focus sur…
Entreprises : nouvelles mesures de simplification
Le décret n° 2017-932 portant diverses mesures de simplification et de modernisation pour les entreprises a été publié au Journal Officiel le 11 mai 2017. Il signe ainsi :
- la suppression, pour les personnes morales, de l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l’agrément des réviseurs coopératifs ;
- la suppression de l’obligation de prise d’un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d’intention d’aliéner ;
- la suppression des obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l’exception de la réalisation des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France ;
- le renforcement de l’obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l’entreprise.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 mai dernier.
Les juges et la preuve
Condamnation d’un dirigeant de fait
Le liquidateur d’une société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d’actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il estime être son gérant de fait. Ce dernier conteste.
A l’appui de sa défense, il fait valoir qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié ce qui, selon lui, ne peut suffire à lui conférer la qualité de dirigeant de fait. En vain.
Pour les juges, l’homme s’était bien comporté comme un dirigeant de fait puisqu’il avait exercé en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société. Il disposait en effet de l’accès aux comptes de la société ; se faisait remettre tous les documents relatifs à l’entreprise ; signait les contrats de sous-traitance ; donnait des ordres à la gérante de droit, son ancienne compagne ; intervenait auprès des clients pour obtenir le règlement des factures ; et encaissait sur son compte personnel des chèques établis au bénéfice de la société. Cette décision, très argumentée, est confirmée par la Cour de cassation.