Divorce et détective privé, une longue histoire ! – Aout 2017

Il n’est pas rare de recourir aux services d’un détective privé en matière de divorce. Lorsque la procédure s’annonce conflictuelle, et que l’un des époux entend agir sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ce professionnel est depuis longtemps sollicité pour rapporter la preuve de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Mais en pratique ses capacités d’investigation sont bien plus larges. Il intervient fréquemment lorsque les enjeux financiers au sein du couple sont sources de discordes, et notamment lorsque l’un des conjoints dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle ou organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Il se charge aussi de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles les enfants sont élevés une fois une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue ou le divorce prononcé. Modalités d’hébergement, non-respect des dispositions de la décision de justice, carence éducative, abandon, maltraitance… Autant de preuves qu’il peut rapporter lorsqu’un parent souhaite obtenir en justice la modification du droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint ou le changement de résidence principale de son enfant.

Focus sur…

La médiation familiale devient obligatoire

Un arrêté du 16 mars 2017, récemment paru au journal officiel, désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale.

Rappelons en effet que la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle est venue instaurer, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les décisions de justice qui touchent à l’autorité parentale, à la filiation et aux pensions alimentaires. Cette mesure, qui se terminera fin 2019 et dont le but est d’apaiser les conflits et de trouver une solution amiable, concerne 11 tribunaux de grande instance répartis sur tout le territoire : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

A noter toutefois qu’elle ne s’applique pas, à titre dérogatoire, lorsque la demande de modification ou d’aménagement émane des deux parents ; si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant.

L’arrêté

Les juges et la preuve

Preuve de l’adultère

A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine pendant de nombreux mois. A l’appui de sa démarche, il produit plusieurs courriels échangés entre son épouse et un autre homme dont les termes sont sans équivoques. Pour sa défense, la femme conteste avoir expédié ces courriels qui, selon elle, auraient été fabriqués. Pour démontrer qu’il est possible de falsifier de tels messages, elle communique un échange de mails entre son conseil et une consoeur, qu’elle qualifie de faux sans cependant en établir la preuve. Mais en vain. Pour les juges, l’existence de ces courriels non équivoques, ajoutés, factures à l’appui, aux nombreux appels téléphoniques et SMS issus du portable de l’épouse ainsi qu’à l’attestation de l’ex-femme de son père qui confirme la relation extra-conjugale suffisent à établir l’adultère. Or, la décision précise que ce comportement constitue à lui seul une violation grave et renouvelées du devoir de fidélité inhérent au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu’il soit besoin d’examiner le surplus des griefs invoqués par l’époux.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 6 B, 30 mai 2017, affaire n° 16-01877