Divorce : pourquoi faire appel au détective privé ? – Juin 2019
Selon les derniers chiffres de l’activité judiciaire publiés par le Ministère de la Justice, 8 000 procédures de divorce pour faute sont engagées chaque année. Alors que tout l’enjeu de ce type de contentieux réside dans le fait de rapporter la preuve de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, bon nombre d’avocats n’hésitent pas à utiliser les services d’un détective privé. Mais les capacités d’investigation de ce professionnel de la preuve ne s’arrêtent pas là. Il peut également intervenir lorsque les enjeux financiers au sein du couple sont sources de discordes.
Il saura, par exemple, établir avec certitude si l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle, ou encore organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Mais il se charge aussi de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles les enfants sont élevés une fois une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue ou le divorce prononcé. Modalités d’hébergement, non-respect des dispositions de la décision de justice, carence éducative, abandon, maltraitance… Autant de preuves qu’il peut également rapporter lorsqu’un parent souhaite obtenir en justice la modification du droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint ou le changement de résidence principale de son enfant.
Focus sur…
Barème Macron : où en est-on ?
Bien que validé par le Conseil Constitutionnel, le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème « Macron ») a fait l’objet, depuis son entrée en vigueur, de nombreuses critiques. C’est ainsi que les Conseils de prud’hommes de Paris, Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble et, plus récemment, Bordeaux ont refusé de l’appliquer. Tous ont considéré qu’il était contraire à la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne en ce qu’il soustrait au juge son pouvoir d’appréciation souveraine des conséquences du licenciement et ne permet de distinguer selon les situations individuelles des salariés licenciés à tort. Pour autant, d’autres Conseils se sont montrés moins réfractaires, rappelant au gré de leurs décisions que les planchers et les plafonds fixés par ce barème « s’imposent aux juges ».
Dans ce contexte, et afin d’en finir au plus vite avec cette incertitude juridique, la Cour de cassation a été saisie pour avis (CPH Louviers, 10 avril 2019, n° 1700373). Elle dispose désormais de trois mois pour se prononcer… à moins qu’elle ne considère, conformément à sa jurisprudence, qu’une telle procédure ne permet pas de se prononcer sur la conventionalité d’une disposition.
Les juges et la preuve
Logement : pas de préavis réduit sans preuve
Faisant valoir qu’elle avait droit à un préavis réduit, une locataire délivre congé à son bailleur pour le mois suivant.
N’ayant pu obtenir la restitution de son dépôt de garantie après la résiliation du bail, elle saisit la justice. En réponse, le propriétaire sollicite l’application d’un délai de préavis de trois mois. Il obtiendra finalement gain de cause.
Alors que le jugement de la juridiction de proximité retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, la Cour de cassation censure cette décision. Les Hauts magistrats rappellent en effet le principe selon lequel le locataire qui souhaite bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Or, en l’espèce, le justificatif du motif invoqué, à savoir l’attribution d’un logement par un organisme HLM, n’avait été remis que tardivement au bailleur, lors de la tentative de conciliation.
Cette obligation de justification au moment de l’envoi de la lettre de congé est directement issue de la loi.