Divorce : quand faire appel au détective privé ? – Mars 2016
En matière de divorce, l’intervention du détective privé n’est pas rare. Lorsque la procédure s’annonce conflictuelle, et que l’un des époux entend agir sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ce professionnel est fréquemment sollicité pour rapporter la preuve de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Mais ses capacités d’investigation ne s’arrêtent pas là. Il peut également intervenir lorsque les enjeux financiers au sein du couple sont sources de discordes. Il saura, par exemple, établir avec certitude si l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle, ou encore organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Il se charge aussi de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles les enfants sont élevés une fois une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue ou le divorce prononcé. Modalités d’hébergement, non-respect des dispositions de la décision de justice, carence éducative, abandon, maltraitance… Autant de preuves qu’il peut rapporter lorsqu’un parent souhaite obtenir en justice la modification du droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint ou le changement de résidence principale de son enfant.
Focus sur…
Réforme du droit de la famille
Publié au Journal Officiel du 25 février dernier, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 est venu modifier le Code de procédure civile pour tenir compte des nouvelles conditions d’intervention du juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage dans les divorces contentieux. Dorénavant, les époux ont donc la possibilité de solliciter la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux dès l’introduction de l’instance (et non après) si, à ce stade, une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible. Pour ce faire, il leur suffit de justifier leurs points de désaccord par écrit. Il leur appartient également de produire soit une déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire mentionnant les points de désaccords, soit le projet de liquidation établi par le notaire. A cette occasion, le juge peut, s’il le souhaite, déterminer le régime matrimonial applicable aux époux afin, d’une part, de faciliter l’appréciation du bien-fondé d’une demande de prestation compensatoire et, d’autre part, de permettre aux époux de préparer un partage amiable.
A noter que ce nouveau dispositif entré en vigueur le 26 février dernier s’applique aux nouvelles demandes de divorce contentieux déposées depuis cette date et aux requêtes en divorce en cours n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance à cette date.
Les juges et la preuve
Passer d’un divorce à l’autre
Un époux sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En réponse, sa femme fait valoir un certain nombre d’arguments, conclut au rejet de la demande et forme, à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari.
Au final, les juges prononcent le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit, en premier lieu, examiner la demande pour faute. Ce n’est que s’il rejette celle-ci, qu’il est tenu de statuer sur la demande pour altération définitive du lien conjugal (article 246 du Code civil). Et il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.
Dès lors, en affirmant que la demande en divorce pour altération du lien conjugal devait être accueillie comme étant la demande principale et qu’il n’y avait pas lieu de se pencher sur la demande reconventionnelle, le juge a violé les textes applicables en la matière.