Droit de partage, par Eric QUENET

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel,  l’article 746 du Code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ».
Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l’article 635 du Code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.

Ainsi, un couple qui vend sa maison ou appartement avant le divorce n’est pas soumis à la taxe de la publicité foncière de 2.50%

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9548QE.htm

Eric QUENET
Cabinet FARALICQ
Détectives depuis 1924