Escroqueries aux assurances

Loin d’être un phénomène nouveau, la fraude ne cesse de s’accroitre dans le secteur de l’assurance. Malgré la sévérité des sanctions encourues, tant civiles (nullité du contrat d’assurance, non prise en charge du sinistre par l’assureur) que pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende), certains assurés n’hésitent pas à tromper leur assureur : fausse déclaration, factures ou circonstances falsifiées, souscription préméditée d’un contrat, majoration des symptômes à l’occasion d’un sinistre réel, etc. L’objectif de ces contrevenants est toujours le même : percevoir une indemnisation à laquelle il n’ont pas droit. Pour lutter contre ces escroqueries coûteuses, les assurances n’hésitent plus à recourir aux services des détectives privés. Leur objectif ? S’assurer de la véracité des sinistres qu’elles doivent couvrir. Aguerris au travail d’enquête, ces professionnels se chargent, le cas échéant, de rapporter la preuve des faits frauduleux.

Grâce aux surveillances et filatures qu’ils mènent, aux investigations de terrain qu’ils réalisent, aux expertises financières et techniques qu’ils accomplissent et aux contacts qu’ils développent avec la gendarmerie et la police, ils sont en mesure de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre aux assureurs de se défendre valablement et efficacement en justice.

Focus sur…

Les assureurs doivent rendre des comptes

Afin de mettre un terme aux contrats d’assurance vie en déshérence (contrats d’assurance vie non réclamés), les assureurs sont tenus, depuis le 1er janvier dernier, de vérifier, chaque année, que les souscripteurs des contrats d’assurance vie qu’ils gèrent ne sont pas décédés.

Pour plus de sécurité, ils doivent également rendre compte de leurs recherches. A cette fin, ils sont tenus de publier sur leur site Internet ou tout autre support durable, avant le 1er avril de chaque année, certaines informations sous la forme de deux tableaux complémentaires. Le premier doit énumérer le nombre de contrats recherchés par l’assureur, le nombre d’assurés centenaires non décédés et le montant total des avoirs y afférents ainsi que le nombre et les avoirs des contrats classés sans suite (contrats pour lesquels les bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés malgré les démarches entreprises). Le second tableau est censé reprendre le montant annuel et le nombre des contrats dont les assurés ont été identifiés comme décédés, le montant annuel et le nombre des contrats réglés. Enfin, les assureurs doivent, le cas échéant, adresser un rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre de l’Économie dans les 90 jours suivant leur demande.

Les juges et la preuve

Assurance et accident de ski

Une skieuse s’arrête sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski malencontreusement perdu par le skieur qui la précédait. C’est à ce moment précis qu’elle est violement percutée par un adolescent. L’un comme l’autre sortent gravement blessés de cette collission.

Par l’intermédiaire de ses parents, le mineur saisit la justice afin d’obtenir l’indemnité de l’ensemble de ses préjudices.

Dans un premier temps, la skieuse est déclarée responsable de l’accident et condamnée in solidum avec son assureur à payer. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation.

Pour les hauts magistrats, les juges n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en retenant, d’une part, la responsabilité de la skieuse en raison d’un comportement imprudent et, d’autre part, en affirmant parallèlement qu’elle n’avait pas contrevenu aux règles de bonne conduite édictées par la fédération internationale de ski. Ils en concluent que la femme ne saurait ainsi être déclarée comme seule responsable de l’accident et remettent en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision.

La décision de justice