Licenciement pour harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire !

Un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels, conteste son licenciement.

Il obtient gaine cause devant la Cour d’appel, qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne pour vérifier les accusations.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à réaliser une enquête interne lors d’un signalement de harcèlement sexuel. Les juges ne peuvent donc écarter la valeur d’éléments de preuve comme des auditions, attestations ou plaintes, au seul motif qu’aucune enquête interne n’a été effectuée.

Cet arrêt confirme que l’enquête interne, bien qu’utile pour prévenir le harcèlement ou les risques psychosociaux, n’est pas une condition légale pour valider un licenciement. Le juge doit se fonder sur l’ensemble des preuves disponibles pour apprécier la réalité des faits.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.544