Quel divorce ?
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser.
Par Maître Samira MEZIANI
Avocat au Barreau de Paris
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser.
1. Vers le consentement mutuel :
L’article 247 du code cvil dispose que :
« Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
Cette passerelle est salutaire car elle permet aux époux après s’être « déchirés » d’apaiser leur relation et divorcer amiablement sans évoquer une quelconque faute de l’un ou l’autre des époux.
Etant précisé que l’article 247 du code civil permet aux époux de recourir au divorce par consentement mutuel quelle que soit la nature de la demande en divorce initiale (divorce accepté ou altération définitive du lien conjugal, faute)
A quel moment les époux peuvent solliciter cette passerelle ?
Dans l’ancienne rédaction –avant la réforme de 2004- l’ancien article 246 indiquait que cette demande pouvait être formulée“tant qu’aucune décision sur le fond n’aura été rendue”
Désormais, elle peut être effectuée “à tout moment de la procédure” donc même en cause d’appel.
Comment ?
Rien de plus simple : il suffit aux époux de “demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci”.
Les règles classiques du divorce par consentement mutuel sont applicables.
Elles sont envisagées aux articles 230 et 232 du code civil.
Le premier de ces textes dispose que :
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »
Et le second
« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ».
2. D’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute à une demande en divorce accepté
Les cas sont envisagés aux articles 247-1 du code civil qui dispose que :
« Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. »
Comment ?