Un testament reçu par SMS est-il recevable ? – Juin 2018
Les nouvelles technologies peuvent-elles faire évoluer les conditions de validité des testaments olographes ? C’est un sujet sur lequel la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel pourraient être amenés à se pencher très prochainement si la question prioritaire de constitutionnalité posée par des justiciables en la matière s’avérait recevable.
Les faits à l’origine de cette affaire sont les suivants. Avant de se suicider, un homme prend soin d’adresser à sa sœur un dernier SMS dans lequel il précise qu’il lègue l’ensemble de ses biens à sa mère (et non à sa femme avec laquelle il est en instance de divorce).
Alors que la famille souhaite faire respecter les dernières volontés du défunt, la veuve déshéritée ne l’entend pas de cette oreille et saisit la justice. Pour elle, nul doute que ce « testament olographe », qui ne répond pas aux exigences posées par l’article 970 du Code civil, en ce qu’il n’est ni écrit de la main du testateur, ni daté, ni même signé, ne saurait s’appliquer. Mais en réponse, et de manière plutôt habile, la famille soutient qu’en ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission et, de fait, en limitant ainsi de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété, la loi applicable est devenue inconstitutionnelle. A voir si ces arguments sont recevables… Première réponse, en juillet prochain.
Focus sur…
Changement de régime matrimonial : vers une déjudiciarisation ?
Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial.
A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de régime matrimonial qu’à titre résiduel, de manière obligatoire lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants mineurs et, de manière facultative, en présence d’enfants majeurs ou de créanciers. Si le projet est voté en l’état, son intervention ne serait plus nécessaire, même dans ces hypothèses. Les notaires ont en effet convaincu le gouvernement de leur confier la charge de gérer le changement de régime matrimonial quelle que soit la situation familiale des époux demandeurs. L’autorisation du juge n’aurait désormais plus lieu qu’en cas d’opposition du tuteur du mineur, en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique. Parallèlement, le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent, après leur mariage, réaliser de modification de leur régime matrimonial serait également supprimé.
Les juges et la preuve
Divorce : adultère contre adultère…
Quand les torts sont partagés
Un mois après le départ du domicile conjugal de son mari, parti rejoindre sa maîtresse, une épouse s’inscrit sur des sites de rencontres. Cinq mois plus tard, elle s’installe avec un nouveau compagnon. L’occasion pour elle de se féliciter auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir vivre dans leur logement (après qu’elle lui ait fait sommation par huissier de réintégrer celui-ci) pensant, au vu des faits, qu’il porterait ainsi toute la responsabilité juridique de leur rupture.
Alors que le tribunal de grande instance lui donne raison, les juges d’appel s’inscrivent en faux et prononcent le divorce du couple aux torts partagés.
L’épouse conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la relation nouée avec son nouvel ami l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu’elle ne pouvait donc, à ce titre, constituer une faute. En vain.
L’adultère de l’épouse constitue, comme celui de l’époux, une faute au sens du Code civil, dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l’obligation de fidélité.