Violation du secret des affaires

Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale.

Un texte de loi vient a été voté à l’Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi qu’une amende pouvant s’élever à 375 000 euros pour sanctionner la divulgation d’une information stratégique confidentielle de l’entreprise.

Cette loi rigidifiant l’arsenal législatif jusqu’alors en vigueur, elle ne sera sans doute pas rétroactive.

A travers ce texte, le législateur marque une intention ferme de protéger les entreprises et leur savoir-faire contre l’espionnage.

Sont en effet considérées comme constituant des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit le support les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

Désormais, le fait de révéler à quelqu’un, sans autorisation de l’entreprise, une information confidentielle relevant du secret des affaires, devient un délit passible de sanctions pénales.

Au niveau de l’application pratique de ce texte, afin de pouvoir le cas échéant se prévaloir de celui-ci, il appartient à l’entreprise de prendre des mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.

Pour informer, l’un des moyens pourrait consister à diffuser l’information auprès de ses salariés et à prévoir une disposition spécifique dans son règlement intérieur.

Pour garantir, l’un des moyens pourrait consister à intervenir techniquement sur son système d’information pour définir une politique d’accès rigoureuse à ce type d’informations.

Laurent BENOUAICH
Avocat Associé
SCP BBO

Commentaires d’Eric QUENET, Cabinet FARALICQ, détective:

Ce nouvel arsenal juridique va permettre aux entreprises d’utiliser sans complexe les rapports d’investigations produit par les cabinets de détectives.

En effets les moyens de preuve sont étendus en matière pénale et le rapport d’enquête est productible sans restriction, sous réserve qu’il respecte les formes légales dans sa rédaction.

En matière de concurrence déloyale, la pénalisation de la divulgations des informations protégées relevant du secret des affaires, permettra d’engager des poursuites auquel le parquet s’associera.

Eric QUENET
Cabinet Faralicq créé en 1924
01 42 12 91 91