Divorce par consentement mutuel

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR MAITRE RAMOND AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

C’est le divorce le plus courant, le plus simple.

Il faut nécessairement que les époux soit d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les effets qu’il produira à savoir la répartition des biens, la garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Pour divorcer il est obligatoire de faire appel à un avocat mais dans ce type de divorce les époux peuvent avoir qu’un seul avocat.

Le ou les avocats préparent avec les époux une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge, lors de l’audience de divorce, reçoit l’un après l’autre les époux dans son bureau sans avocat afin de s’assurer de la volonté et du consentement éclairé de chacun quant au principe même du divorce mais aussi aux effets qu’il produira par le fait de la convention établie précédemment.

Puis le même jour le juge reçoit dans son bureau les deux époux et leurs avocats. IL homologue la convention et prononce le divorce.

Parfois le juge refuse l’homologation de la convention au motif que les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas assez préservé. Dans ce cas les avocats doivent représenter une autre convention tenant compte des observations du juge ultérieurement.

ASR AVOCATS
ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
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