Arrêts de travail abusifs : le détective au service de l’employeur – Septembre 2019
Le détective et la preuve
Alors qu’en janvier 2018, Agnès Buzyn, déjà ministre de la santé, annonçait sa volonté de lutter contre les arrêts de travail abusifs en multipliant les contrôles chez les patients, force est de constater que bon nombre d’entreprises et d’employeurs restent confronter à ce fléau.
Pour autant, ces derniers ne sont pas, en la matière, entièrement démunis. La loi leur reconnaît un certain nombre de prérogatives et, parmi elles, le droit d’organiser des contre-visites médicales. S’il apparaît alors que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou que le salarié ne respecte pas les horaires de sortie qui y sont mentionnés, l’employeur est autorisé à interrompre le paiement des indemnités journalières qu’il verse.
En revanche, il ne peut, à cette occasion, prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1995, pourvoi n°91-45242) sauf à rapporter la preuve d’un comportement déloyal. Tel sera le cas, par exemple, si le salarié profite de son arrêt maladie pour exercer une activité concurrente et que cette activité donne lieu à rémunération. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé peut se révéler très utile. Professionnel de l’investigation, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour recueillir les éléments nécessaires. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il mène des enquêtes dont les résultats pourront être produits en justice, si besoin.
Focus sur…
Violences conjugales : vers de nouvelles mesures ?
Pour tenter d’enrayer les violences conjugales, le gouvernement est venu proposer plusieurs mesures. Parmi elles, il a annoncé la création, à partir de début 2020, de 250 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les femmes ayant fui le domicile conjugal et de 750 autres destinées à un relogement temporaire (un dispositif chiffré à 5 millions d’euros). L’exécutif compte également identifier, au sein des tribunaux, des « procureurs référents spécialisés » et expérimenter des chambres d’urgences « pour que les dossiers soient traités en 15 jours ».
Parallèlement, il souhaite que les victimes puissent porter plainte à l’hôpital et entend assurer la mise en place d’une grille d’évaluation du danger dans tous les commissariats et gendarmerie afin d’identifier les femmes victimes de violences et les risques qu’elles encourent. Enfin, pour limiter les violences exercées par le père lorsque celui-ci fait usage de son droit de visite auprès de ses enfants, il est envisagé de reconnaître aux juges la possibilité d’aménager plus facilement l’exercice de l’autorité parentale qui serait suspendu de plein droit en cas de féminicide, dès la phase d’enquête ou d’instruction. Affaire à suivre…
Les juges et la preuve
Prestation compensatoire : pas de droit proportionnel pour l’huissier ?
Un droit proportionnel est-il dû, par le créancier, à l’huissier de justice chargé du recouvrement de la prestation compensatoire ? C’est à cette question que la Cour de cassation est venue apporter une réponse claire et précise par un arrêt en date du 29 août 2019.
En l’espèce, une femme avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revenait suite à son divorce (25 000 €). Après s’être exécuté, le professionnel avait sollicité un droit proportionnel sur les sommes récupérées. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle que le droit proportionnel dégressif visé à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Or, la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire… Par conséquent, son recouvrement ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif.