Faire reconnaitre une usurpation d’identité – Aout 2019

Deuxième infraction en France devant le cambriolage et derrière le vol de véhicules, l’usurpation d’identité constitue aujourd’hui un phénomène criminel important qui a motivé en 2011 la création d’un délit spécifique à l’article 226-4-1 du Code Pénal (loi Loppsi 2). Elle se définit, de manière générale, comme le fait de s’approprier l’identité d’un individu sans son consentement, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Elle est par ailleurs punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne (un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).

Utilisée le plus souvent pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou la nationalité française, elle représente un risque réel pour ses victimes, eu égard aux conséquences qu’elle engendre. Reste qu’en pratique les victimes de ces escrocs invisibles ont encore bien du mal à faire valoir leurs droits. Les plaintes déposées sont régulièrement classées sans suite car elles nécessitent des recherches poussées pour identifier les usurpateurs. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé s’avère utile, voire incontournable. Véritable expert en matière de preuve, il se charge de réunir les éléments nécessaires à la procédure, assurant ainsi l’efficacité de la démarche.

Focus sur…

La loi « anti-fessée » promulguée

Quarante après la Suède, la France est devenue le 56ème État à bannir les châtiments corporels, coups, gifles mais aussi humiliations, insultes, brimades ou moqueries. Adoptée à l’unanimité par le parlement en début d’été, la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui interdit toutes les « violences éducatives ordinaires », dont la fessée, est entrée en vigueur.

Elle inscrit dans le Code civil ainsi qu’en première page des carnets de santé des enfants que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Parallèlement, elle crée, en la matière, une obligation de formation pour les assistances maternelles. En revanche, le texte, à portée essentiellement symbolique, n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

L’idée avec ces nouvelles dispositions est de « promouvoir une éducation bienveillante fondée sur le dialogue et le respect mutuel », au cœur « de la nouvelle approche des politiques de l’enfance » et, peut être, de faire barrage à la jurisprudence qui, jusqu’à présent, reconnaissait parfois aux parents un « droit de correction ». Affaire à suivre donc.

Les juges et la preuve

Fraude à la carte bancaire

Une femme note que deux débits ont été opérés sur son compte courant via sa carte bancaire pour un montant total de 1 364 €. Elle sollicite donc auprès de sa banque le remboursement de ces dépenses qu’elle estime frauduleuses.

Faisant valoir l’absence de défaillance de son système de sécurité « 3D sécure » et donc la négligence de sa cliente, la banque refuse.
« A tort », estiment les juges ! Saisie du litige, la Cour de cassation affirme en effet que la banque est responsable du risque associé à l’utilisation du système d’authentification des opérations en ligne qu’elle fournit. Pour rappel, ce système généralement utilisé pour valider un achat en ligne nécessite de renseigner le nom et prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de carte bancaire, le cryptogramme de sécurité et le code de confirmation à 6 chiffres envoyé par SMS au client.

Ayant écarté ce premier argument, les hauts magistrats rappellent ensuite qu’un établissement financier ne peut se soustraire de sa responsabilité en pareil cas que s’il parvient à prouver que ses clients ont commis personnellement une faute, ce qui, en l’occurrence, n’était pas rapporté dans le cas d’espèce.

La décision de justice