Avocat et détective privé : une stratégie gagnante – Décembre 2020

Le détective et la preuve

Chacun le sait : sans dossier solide, il est toujours plus difficile d’emporter la conviction du juge. En cela, la production de preuves pertinentes et concluantes, obtenues de manière légale, demeure une priorité dans l’établissement d’une défense, quelle que soit la matière (divorce, succession, concurrence déloyale, surveillance des salariés, enquêtes financières, enquêtes familiales, etc.). En pratique, l’avocat commencera donc toujours par solliciter son client afin qu’il lui communique tous les éléments en sa possession. Mais force est de constater que cette démarche est parfois insuffisante, notamment lorsque les pièces fournies sont imprécises, incomplètes ou défectueuses au regard de la procédure. C’est pourquoi, à ce stade, l’intervention d’un agent privé de recherches et de renseignements se révèle des plus utiles. Professionnel de l’investigation également soumis au secret professionnel, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour fournir à l’avocat la matière probante dont il a besoin. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il produit à l’occasion de ses enquêtes des rapports précis, détaillés et circonstanciés qui pourront être produits justice. En dénichant et rassemblant les preuves nécessaires, il collabore ainsi de manière efficiente à l’élaboration d’une défense bien ficelée.

Focus sur…

Covid et Fonds de solidarité :
de nouvelles règles pour les entreprises

En ce mois de décembre, le fonds de solidarité évolue. Il est désormais ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants, discothèques, salle de sport, etc.). Ces entreprises peuvent, dès lors, opter soit pour une aide défiscalisée mensuelle de 10 000 €, soit pour  une indemnisation forfaitaire (plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe) représentant 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé l’année précédente, à la même période.

Parallèlement, les entreprises ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise ont également accès au fonds de solidarité. Mais pour elles, l’octroi et le montant de l’aide proposée varie au regard de critères sélectifs (secteurs d’activité, nombre de salariés, montant de la perte du chiffre d’affaires).

A noter que les professionnels éligibles au fond de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre doivent dès à présent faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr en se connectant à leur espace particulier.

Les juges et la preuve

Sans preuve,
la nullité du testament ne saurait être prononcée

Une femme décède. Sa fille saisit la justice. Elle souhaite voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère. A l’appui de sa démarche, elle invoque notamment l’article 901 du Code civil. En vain.

Pour les juges, aucun élément rapporté au dossier ne prouve l’insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction dudit document. Ni le dossier médical, ni les témoignages du notaire ou des proches ne permettent en effet d’établir une quelconque altération des facultés mentales de l’intéressée. Par ailleurs, et contrairement à ce que prétend l’héritière, il ne saurait être tenu compte de la mise en place d’une mesure de protection (tutelle) prononcée à la demande du médecin gériatre car celle-ci est intervenue postérieurement à l’établissement du testament, suite à une chute de la testatrice dans un escalier qui a aggravé son état de santé et empêché son retour à domicile.

Pour toutes ces raisons, la demande de nullité du testament pour insanité d’esprit doit , selon les juges, être rejetée.

Cour d’appel de Paris, chambre 1, 28 octobre 2020, affaire n° 18-23060