Compte personnel de formation : une loi pour lutter contre la fraude – Janvier 2023
Focus sur…
Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) à l’achat de formations contre leur gré, une nouvelle loi, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022, interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.
Tout manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera alors passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Rappelons que depuis 2021, les cas de fraudes et les pratiques commerciales déloyales et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF ont augmenté. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même : dans le cadre d’un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.
Les juges et la preuve
Entreprise : Quand le gérant est caution de la société
Le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, tente d’échapper à ses obligations.
Pour éviter de payer les sommes qui lui sont réclamées au titre de sa garantie, il soutient en justice que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement. En vain.
Après avoir relevé que l’intéressé avait occupé pendant près de 25 ans un poste de cadre dans la fonction d’expert achats, au sein d’une grande enseigne de la distribution ; que, sur son profil LinkedIn, il indique être titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et gestion, disposer de compétences en management, en gestion d’équipe et négociations et avoir, au titre de son expérience en qualité de responsable achats au sein de l’enseigne, piloté et arbitré différents marchés sur un plan commercial et financier, les juges en concluent qu’il était une caution avertie.
A ce titre, la banque n’était donc pas tenue à son égard d’un devoir de mise en garde. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.l.