Concurrence déloyale : de la suspicion à la preuve – août 2018
Débauchage abusif du personnel, utilisation illicite du nom d’un concurrent, contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial… Avec le nombre croissant d’entreprises et la multiplication des nouveaux outils de communication, les procès en concurrence déloyale sont aujourd’hui de plus en plus nombreux. Mais quel que soit le mode opératoire qu’elles subissent, les victimes de ces pratiques sont soumises aux mêmes obligations. Pour obtenir la cessation de leur trouble et, le cas échéant réparation, elles doivent, d’une part, fournir la preuve des agissements de leurs concurrents et, d’autre part, celle du préjudice économique qui en résulte. Des étapes incontournables pour parvenir à leurs fins. Or, force est de constater que ces différentes preuves sont souvent difficiles à rapporter. L’intervention de l’enquêteur privé est donc, en la matière, des plus utiles. Dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à lui, ce professionnel de la preuve saura recueillir les informations nécessaires tendant à démontrer le comportement fautif du concurrent ou du salarié. Ses rapports d’enquête permettront également de mener à bien les saisies ou les expertises ordonnées au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Grâce à son concours, les victimes d’actes déloyaux augmentent ainsi leurs chances d’obtenir gain de cause devant la justice.
Focus sur…
Loi « Avenir professionnel » : le Conseil constitutionnel saisi !
Le 1er août au soir, l’Assemblée nationale adoptait définitivement la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Projet ambitieux présenté par la Ministre du travail comme « l’acte II » de la réforme du marché du travail (l’acte I de cette réforme étant issu des ordonnances Macron), ce texte refond le système de la formation professionnelle et développe l’apprentissage. Il crée également de nouveaux droits à l’assurance chômage, renforce le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, assure une meilleure lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail, incite les entreprises à davantage embaucher de personnes handicapées et accorde une protection plus efficace pour les travailleurs détachés.
Mais soutenant que les débats auraient manqué de sincérité et s’opposant à l’adoption de l’amendement prévoyant d’ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d’assurance chômage (article 57 de la loi), plusieurs parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel. L’issue de ces recours sera connue d’ici la rentrée. Une fois la loi promulguée, il faudra toutefois encore attendre la publication de nombreux décrets pour que l’ensemble des mesures validées par les sages puisse être pleinement applicable.
Les juges et la preuve
Licenciement : les témoignages anonymes sont irrecevables
Suspicieux à l’égard de l’un de ses salariés qui aurait fait preuve d’insubordination envers sa hiérarchie et tenu, d’un part, des propos injurieux et racistes vis-à-vis de collègues de confession musulmane et, d’autre part, des propos à connotation sexuelle à l’égard de collègues féminines, un employeur mène une enquête au cours de laquelle il entend plusieurs autres employés sous le sceau de l’anonymat. Sur la foi de ces témoignages, il décide alors de licencier l’intéressé pour faute grave… Cette décision est confirmée par les juges mais censurée par la Cour de cassation. Au visa des articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui garantissent le droit à un procès équitable et notamment le droit de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, les hauts magistrats considèrent que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En agissant ainsi, il porte atteinte aux droits de la défense. La solution retenue aurait surement été autre si l’employeur avait produit les attestations en justice des salariés ayant témoignés anonymement ou corroboré ces témoignages par d’autres éléments de preuve.