Fraude à l’assurance : le détective privé mène l’enquête – septembre 2018
Malgré la sévérité des sanctions encourues (nullité du contrat, non prise en charge du sinistre, condamnations pénales), certains assurés n’hésitent pas à tromper leur assureur : fausse déclaration, factures ou circonstances falsifiées, souscription préméditée d’un contrat, majoration des symptômes à l’occasion d’un sinistre… Quel que soit le mode opératoire retenu (opportuniste ou organisé), l’objectif de ces contrevenants est toujours le même : percevoir une indemnisation à laquelle il n’ont pas droit. Pour lutter contre ces escroqueries coûteuses, les assurances n’hésitent plus à recourir aux services des détectives privés. Aguerris au travail d’enquête, ces professionnels se chargent, dans un premier temps, de mener une « pré-enquête », dite « enquête d’orientation », dont le coût minime a pour objet de déceler toute anomalie qui pourrait permettre d’engager des procédures de recours. Le cas échéant, ils poursuivent leurs recherches afin de rapporter la preuve des faits frauduleux. Grâce aux expertises financières et techniques qu’ils mènent, aux investigations de terrain qu’ils réalisent (surveillances et filatures, investigations environnementales, transports sur les lieux, etc.), ils sont alors en mesure de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre aux assureurs de se défendre valablement et efficacement en justice.
Focus sur…
Renforcement du droit des assurés
A compter du 1er octobre prochain, les assureurs auront l’obligation de remettre « un document d’information normalisé » aux clients qui souhaitent souscrire une assurance chez eux. Ce document, dont le format ne devra pas dépasser 3 pages A4, devra apporter des précisions sur le type d’assurance choisi ; présenter un résumé de la couverture qu’elle présente (risques assurés, plafonds de garantie, couverture géographique, risques non couverts) ; préciser les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ; lister l’ensemble des obligations du souscripteur (au moment de la souscription l’adhésion, pendant la durée du contrat, en cas de sinistre) et les principales exclusion du champ des garanties ; mentionner la durée du contrat (dates de début et de fin) et ses modalités de résiliation.
Cette nouvelle réglementation est la traduction, en France, d’une directive européenne qui pose le principe général selon lequel tout assureur (ou intermédiaire d’assurance) doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le client et dans l’intérêt de ce dernier. Au cœur de cette réforme, se trouve donc la volonté de renforcer l’information précontractuelle du consommateur.
Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
Les juges et la preuve
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi
Un assuré, dont la voiture avait été incendiée, fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais celui-ci relève plusieurs inexactitudes sur cette déclaration, d’une part, au regard de la valeur d’achat du véhicule et, d’autre part, au regard du kilométrage déclaré qui se trouve être inférieur au kilométrage mentionné sur une facture d’entretien antérieure au sinistre. A ce titre, il refuse donc toute prise en charge.
En justice, l’assureur fait valoir les conditions générales du contrat qui stipulent expressément que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, prive l’assuré de tout droit à garantie et l’expose à des poursuites pénales ».
Les juges, sensibles à cette argumentation, font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.
Au visa de l’article 1134 du Code Civil, les hauts magistrats rappellent en effet que le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie, l’assureur devant établir en outre la mauvaise foi (ou l’intention malhonnête) de l’assuré.