De l’utilité de la contre-enquête pénale – Février 2017
Le détective et la preuve
Recourir aux services des agences de détectives privés est devenue, depuis quelques années maintenant, une pratique discrète, mais courante, pour de nombreux avocats. Longtemps cantonnés aux constats d’adultères, ces professionnels de la preuve ont en effet conquis une place importante dans tous les domaines du contentieux (famille, travail, assurances, etc.). Grâce à leur capacité d’investigation, mais aussi à leurs connaissances du droit, ils sont à même de fournir des rapports circonstanciés, légalement recevables en justice. Un moyen efficace, pour ceux qui en ont besoin, de produire aux différents stades de la procédure, les éléments probants qui font défaut, y compris dans les affaires pénales. C’est la raison pour laquelle il n’est pas rare, par exemple, que le détective privé intervienne, avant le dépôt d’une plainte, dans l’intérêt de la victime. Son rôle est alors de réunir les preuves de l’infraction (ou du moins des présomptions suffisantes) afin d’éviter le classement sans suite. Mais le détective privé œuvre également fréquemment pour les droits de la défense. Grâce à ses contre-enquêtes pénales, il vérifie les investigations officielles menées par les autorités compétentes et, le cas échéant, les complète (analyse approfondie du dossier, nouvelles auditions des témoins, réalisation d’expertises, etc.) permettant ainsi de faire valoir les droits du prévenu (en cours de procédure) ou de la personne condamnée (en appel).
Focus sur…
Pénal : réforme du délai de prescription
Les délais pendant lesquels il est possible de poursuivre en justice les auteurs de crimes et de délits viennent d’être revus à la hausse. La loi n° 2017-242 du 27 février dernier s’est en effet chargée de réformer la matière, portant ainsi le délai de prescription de l’action publique à 6 ans (contre 3 auparavant) pour les délits de droit commun et à 20 ans (contre 10 auparavant) pour les crimes. A noter que cette réforme entérine également la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis de longues années, avait pris pour habitude de repousser le déclenchement du délai de prescription des infractions dites « occultes » et « dissimulées » au moment de la découverte de l’infraction. La loi apporte néanmoins une restriction de taille à ce principe jurisprudentiel puisqu’elle introduit un délai butoir de 12 ans (pour les délits) et de 30 ans (pour les crimes) au-delà duquel la prescription s’éteint automatiquement, quelle que soit la date de découverte des faits. Ce qui, de manière évidente, devrait permettre à certains délinquants financiers non encore poursuivis aujourd’hui d’échapper à la justice.
Les juges et la preuve
Légitime défense : une cause d’irresponsabilité
A la suite d’un accrochage matériel sans gravité survenu sur le boulevard périphérique parisien, deux conducteurs ont une forte altercation physique au cours de laquelle l’un d’entre eux perd l’équilibre et tombe au sol, cette chute entraînant sa paraplégie.
Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires aggravées, le second conducteur est finalement relaxé en appel. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. La circonstance de légitime défense doit être retenue dès lors qu’il est établi que le prévenu, ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d’autres coups, a réagi de manière proportionnée, un coup de poing contre d’autres coups de poing, face à une agression injustifiée, réelle, actuelle… Par cet arrêt, les hauts magistrats réaffirment donc qu’en matière de légitime défense, ce qui compte c’est l’absence de disproportion entre l’agression et les moyens employés, les conséquences dommageables pour la victime, aussi dramatiques soient-elles, ne pouvant être juridiquement prises en considération.