Personne disparue : le détective privé plus fort qu’Internet – Mars 2017
En cas de disparition inquiétante d’un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique (auprès du Ministère français des Affaires étrangères) existe si la personne a disparu à l’étranger. En revanche, si la disparition n’est pas jugée alarmante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Le particulier qui souhaite renouer avec le passé (ami d’enfance, parents biologiques, etc.), prendre contact avec un aïeul pour accomplir certaines formalités (en vue du règlement d’une succession par exemple), retrouver un conjoint qui ne paye pas sa pension alimentaire ou rattraper un débiteur parti sans régler sa dette ne peut donc compter que sur lui-même. Son premier reflexe sera alors de se tourner vers Internet et les réseaux sociaux. Mais bien qu’utiles, ces outils s’avèrent malheureusement souvent insuffisants, voire inefficaces. Dans ce contexte, le détective privé se révèle être, plus que jamais, un allié de poids. Professionnel de l’investigation, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour recueillir les renseignements qui permettront de localiser l‘individu recherché. Ses méthodes, inspirées de celles des services officiels, lui permettent de mettre à jour et d’exploiter aux mieux l’ensemble des indices disponibles. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il mène des enquêtes de qualité qui lui permettent d’obtenir d’excellents résultats.
Focus sur…
Retour de l’autorisation de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, le passeport d’un enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. Aussi, tout jeune de moins de 18 ans qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de son père ou de sa mère doit obligatoirement être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’un de ses parents. A noter que si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans un Dom, il doit produire une autorisation de sortie de territoire uniquement s’il fait escale dans un pays étranger.
Cette autorisation, rédigée au moyen d’un formulaire (imprimé Cerfa N°15646*01), doit être accompagnée de la photocopie du titre d’identité du parent signataire (ou, le cas échéant, du représentant légal). A noter que l’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage nécessaires (passeport ou carte d’identité selon le pays de destination).
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie de territoire fait donc son grand retour. Grâce à ce nouveau dispositif, le gouvernement espère ainsi prévenir les enlèvements familiaux et, actualité oblige, empêcher le départ de mineurs vers des filières et réseaux djihadistes.
Les juges et la preuve
Recel successoral et manœuvre dolosive
Divorcé et père de deux enfants, un homme se remarie sous le régime de la séparation de biens. Quelques années plus tard, son épouse achète, en son nom à elle, un bien immobilier financé, selon l’acte de vente, par un emprunt qu’elle a personnellement souscrit et par des fonds propres. Mais au décès de son mari, un des enfants issus de la précédente union du défunt parvient à rapporter la preuve que c’est en réalité leur père qui a payé le bien. Prenant en compte cet élément, les juges retiennent l’existence d’un recel successoral commis par l’épouse après avoir énoncé que la donation déguisée dont elle avait bénéficié n’avait fait l’objet d’aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu’elle avait rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture. La Cour de cassation confirme ce jugement, estimant que la déclaration mensongère sur l’origine des fonds utilisés dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier et le refus de répondre aux demandes de justification des héritiers sur cette acquisition sont de nature à révéler l’existence d’une manœuvre dolosive commise dans l’intention de rompre l’égalité du partage au détriment des cohéritiers.