Escroqueries aux assurances – La lettre du Groupe Faralicq – Décembre 2014
Le détective et la preuve
Enquête sur les escroqueries aux assurances
En France, l’escroquerie à l’assurance, et même la tentative, sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Malgré la sévérité de la sanction, certains assurés tentent le tout pour le tout et effectuent de fausses déclarations de sinistre afin de recevoir une indemnisation.
Pour contrer ces escroqueries, dont elles sont régulièrement victimes, les compagnies d’assurance ont recours aux services de détectives privés. L’objectif n’est pas de trouver une cause pour s’exonérer de leurs obligations, mais simplement de contrôler la véracité des déclarations de sinistre des assurés. Et malheureusement, ces enquêtes démontrent que les craintes de l’assureur sont parfois fondées : incendie criminel, fausse déclaration d’accident, production de fausses factures, etc.
L’intervention du détective s’avère nécessaire car si le législateur se veut sévère à l’égard des fraudeurs, ces derniers peuvent échapper à toute sanction tant que les preuves de leur mauvaise foi ne sont pas rapportées. Expertises financières, expertises techniques, investigations de terrain, le travail du détective privé permet de révéler l’aspect frauduleux d’un sinistre pour en limiter les dédommagements.
Focus sur…
Simplification des successions internationales
Les juristes le savent bien. Rien de plus complexe qu’une succession qui s’ouvre lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité. Pour parvenir à liquider cette succession, il convient avant tout de déterminer la loi civile applicable. Or, en la matière, le « conflit de loi » est très fréquent.
Pour simplifier ces successions internationales, un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 17 août 2015. Dès lors, les difficultés seront plus facilement résolues : quelle que soit la situation, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle du défunt. Les 27 Etats membres de l’Union européenne appliqueront cette même règle.
Jusqu’à cette date, le principe veut que les successions à cheval sur plusieurs pays soient, pour la plupart d’entre elles, réglées selon la loi du domicile du défunt pour tous les biens meubles (liquidités en banque, véhicules, parts de société, etc.) et, pour les immeubles, selon la loi du lieu où ils se situent. Reste que des difficultés importantes apparaissent quand deux lois internationales se renvoient la compétence. C’est le cas par exemple avec l’Espagne qui prévoit que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la nationalité du défunt. Si un français décède et qu’il détenait une maison à Madrid, impossible alors de déterminer la loi applicable à ce bien.
Il ne faut pas s’étonner de cette complexité. Les lois successorales ont été rédigées à une époque où l’on naissait, vivait et mourrait dans le même village. Le droit international est un droit relativement récent, en totale construction. A ce titre, le règlement européen est une véritable révolution.
Les juges et la preuve
Filature et refus d’indemnisation de l’assureur
L’assureur qui s’entoure des services d’un détective privé, pour organiser une filature et s’assurer de la réalité d’un préjudice, porte atteinte à la vie privée de l’assuré.
Mais, selon la Cour de cassation, si cette atteinte est organisée sur la voie publique (ou dans des lieux ouverts au public), sans provocation aucune à s’y rendre, et qu’elle est relative aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, elle n’est pas disproportionnée. Elle se justifie non seulement au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur mais aussi eu égard aux intérêts de la collectivité des assurés.
Dans cette affaire, la violation de l’intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l’assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s’opposer à sa demande d’indemnisation. L’assuré, victime d’un accident de la circulation et indemnisé une première fois, prétendait une aggravation de son état. Un rapport d’expertise concluait à la nécessité d’une assistance permanente en raison de sa perte d’autonomie et de son besoin d’être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile. Or, le travail du détective privé et les constations de l’huissier le montraient conduisant seul un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s’attablant au café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant des enfants à l’école sans aucune assistance.
Preuves étaient faites.