Insolvabilité – La lettre du Groupe Faralicq – Novembre 2014
Le détective et la preuve
Divorce : et si vous faisiez appel à une détective privé ?
Adultère, violences, comportement excessif, non participation aux charges du ménage… Autant de griefs qui peuvent conduire un époux à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Encore faut-il prouver la réalité des faits. Ce travail, confié au détective privé assurera, sans aucun doute, l’efficacité de la procédure. Mais, en la matière, l’intervention de ce professionnel est bien plus large, notamment lorsque les enjeux financiers au sein du couple sont sources de discordes. Il n’est pas rare, en effet, que l’un des époux dissimule une partie de son patrimoine, cache l’existence d’une activité professionnelle, ou encore organise son insolvabilité pour échapper au paiement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Dans ce contexte, le recours aux services du détective s’avère très utile. Il pourra établir avec précisions les conditions de vie du débiteur de la dette, révéler l’état exact de son patrimoine, rechercher les biens éventuellement détournés et démontrer, le cas échéant, la fraude.
Focus sur…
La prestation compensatoire doit respecter le droit de propriété
En juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour avoir, dans une affaire de divorce, décidé d’une mesure d’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire. En l’espèce, le mari avait été condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 228 000 € sous la forme d’un abandon de ses droits de propriété sur une villa qui lui appartenait en propre.
Pour la Cour*, cette mesure de privation de propriété n’est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens. A l’appui de sa décision, elle invoque la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 dans laquelle les sages avaient considéré que « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue à l’article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ».
Autrement dit, le transfert forcé d’un bien ne saurait être justifié que si l’époux débiteur n’a pas d’autres moyens de régler la prestation compensatoire. Or, en l’occurrence, le requérant disposait ici d’un patrimoine suffisant pour s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. C’est donc logiquement qu’il a pu obtenir le versement de dommages et intérêts.
*CEDH, 10 juillet 2014, affaire n° 4944/11
Les juges et la preuve
Pas de prestation compensatoire sans disparité
A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. En vain. L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
Or, en l’espèce, les époux étaient séparés depuis 20 ans, ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens et avaient poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l’épouse n’ait jamais demandé de contribution aux charges du mariage durant cette période, ni de pension alimentaire au titre du devoirs de secours. Pour la Cour de cassation, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait donc pas de la rupture du mariage, mais des choix de vie effectués en commun par les époux durant leur union.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20695