La charge de la preuve en matière d’assurance

Par Eric QUENET, directeur du Cabinet Faralicq, détective à Paris

En cas de sinistre, il incombe à l’assuré d’apporter successivement  et par tout moyen:

• L’existence du contrat valide au jour du sinistre
• La réalité de la survenance du sinistre qui constitue la réalité du risque
• Le fait que les circonstances sont de nature a entraîner la garantie de l’assureur

Dans certains cas où la réalisation de l’événement est extrêmement difficile à rapporter, la jurisprudence admet qu’il suffit à l’assuré d’établir la vraisemblance du sinistre..

L’assureur, a qui toutes les preuves ont été fournies par l’assuré a possibilité de contester en apportant lui-même une PREUVE CONTRAIRE (art.1315 al.2 du code civil).
Il existe 4 types de preuves:

• soulever la nullité du contrat: prouver que l’assuré a commis une fraude intentionnelle à la souscription du contrat.
• la déchéance : non déclaration du sinistre dans les délais, violation intentionnelle des lois ou des règlements constitutifs d’un crime ou d’un délit, inobservation de mauvaise foi des obligations contractuelles après sinistre.
• soulever le cas d’exclusion contractuel, de limitation ou suspension de garantie.
• démontrer que le sinistre n’entrait pas dans les prévisions du contrat ou qu’il est survenu en dehors de la période d’assurance ou que l’assuré n’a pas rempli les conditions subordonnant le départ de garantie.

La tentative d’escroquerie peut ainsi être démontrée s’il démontre que l’assuré a usé de manoeuvres frauduleuses en vue de se faire indemniser pour un faux sinistre ou sinistre provoqué volontairement.
Il en est également ainsi, si l’assuré produit de faux documents, ou documents altérés ou falsifiés.

La preuve fournies par l’assureur peut fournie par tout moyen ( témoignage, présomptions, écrits, indices, rapport de détective)

Le rapport de détective sera rédigé conformément aux  règles de forme et de fond des dispositions de l’article 202 du NCPC      

Eric Quenet
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