La preuve et la contrefaçon – La lettre du Groupe Faralicq – Avril 2014
Victimes de contrefaçon, amélioration des dispositifs de preuve
La loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon » a été promulguée le 11 mars dernier (loi n°2014-315). Moins novatrice que « clarifiante », cette loi apporte néanmoins une réponse aux nombreux contentieux de ces dernières années en matière de preuve.
Souvenez-vous. En 2007, le législateur introduisait une nouveauté pour les victimes de contrefaçon : obtenir des informations sur l’origine et la distribution de tout produit ou service portant atteinte à leurs droits. Sur leur demande, le juge peut ainsi ordonner aux auteurs présumés de la contrefaçon la production de certains documents. Il peut étendre sa demande à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution de ces marchandises. Pour leur défense, certains ont fait valoir que cette procédure ne pouvait être ordonnée qu’une fois la contrefaçon établie (et non tant qu’elle était contestée).
La loi du 11 mars ne laisse plus de doute. Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation, elle affirme que ce droit à l’information s’applique à tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, marques, etc.), au fond comme en référé. Elle peut donc valablement être mise en œuvre avant condamnation. Par ailleurs, la liste des documents pouvant être réclamés a été supprimée. Désormais toutes les informations pertinentes pourront être sollicitées, et ce indépendamment de la saisie-contrefaçon.
Une avancée législative qui facilitera le travail du détective.
Les juges, le détective et la preuve
Contrefaçon et principe d’indemnisation
Un internaute est condamné pour contrefaçon de logiciel et de marque à la suite de plaintes déposées par des acheteurs du site eBay. Les victimes n’obtiennent pas la même réparation de leur préjudice. L’éditeur du logiciel reçoit des dommages et intérêts tandis que le titulaire de la marque, Microsoft, se voit refuser toute indemnisation. Après avoir retenu que les logiciels contrefaits étaient conformes à l’œuvre originale, les juges ont estimé que la marque n’avait pas été altérée, de sorte que son image n’avait subi aucune dépréciation. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Il appartient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
La nécessaire enquête du détective avant saisie
Toute victime d’actes de contrefaçon peut agir en justice afin de faire respecter ses droits de propriété. Le succès de son action dépendra, pour l’essentiel, des preuves qu’elle aura pu constituer. Or, en la matière, la saisie-contrefaçon est une procédure très efficace. Réalisée par un huissier sur autorisation du président du Tribunal de grande instance, elle nécessite néanmoins, en amont, une préparation minutieuse. Il convient en effet de déterminer avec précision l’identité du contrefacteur, ainsi que les lieux où la saisie devra s’opérer (siège social, entrepôt de stockage, etc.). Seul ce travail d’enquête, confié au détective privé agissant avec perspicacité et discrétion, assurera l’efficacité de la procédure.