Le détective privé au service des héritiers – Octobre 2017
L’ouverture et le règlement des successions sont régulièrement sources de litiges. Il n’est pas rare en effet que des héritiers, qui s’estiment lésés, remettent en question la volonté du défunt en attaquant le testament ; fassent valoir en justice un recel successoral ou un abus de faiblesse ; s’insurgent contre le montant d’une assurance vie dont ils ne sont pas bénéficiaires ; contestent la répartition des biens qui leurs sont dévolus… Autant de situations qui nécessitent l’établissement de preuves tangibles, indispensables pour faire valoir les droits de ses clients.
A ce stade, l’intervention du détective privé peut donc se révéler des plus utiles. Grâce à son savoir-faire, ce professionnel de l’enquête sera à même de réunir les éléments nécessaires : établissement d’un lien de parenté ; recherches d’ayants droits ; reconstitution du patrimoine du défunt (actif/passif) ; preuve de la captation ou du détournement d’une partie de l’héritage ; mis à jour d’un abus de faiblesse ; identification des biens transmis au mépris des règles de la dévolution successorale (donations déguisées, dons manuels excessifs) ; démonstration de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire… Quel que soit le litige successoral auquel vous êtes confronté, le détective privé vous apportera les pièces indispensables à votre dossier.
Focus sur…
Droits de succession et adoption simple
A la fin de l’été, l’administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine, en intégrant les dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (relative à la protection de l’enfant), complétées par l’article 9 de la loi de Finances pour 2017.
Pour rappel, l’adopté simple bénéficie désormais du barème et des abattements des successions en ligne directe (parent/enfant) s’il est mineur au décès de l’adoptant, et ce quelle que soit sa situation (sans avoir notamment à faire état des années durant lesquelles il a reçu de ses parents adoptifs des soins et secours ininterrompus).
S’il est majeur, il doit certes continuer à prouver qu’il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit pendant 5 ans durant sa minorité, soit pendant 10 ans durant sa minorité et sa majorité, mais la loi facilite cette preuve : il suffit que les secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d’une prise en charge continue et principale de la part de l’adoptant.
Instruction fiscale du 24 août 2017.
Les juges et la preuve
Quand le défunt est créancier de son héritier
Une femme vend à sa fille un bien immobilier dont le prix (400 000 €) sera réglé, d’un commun accord, par 20 échéances annuelles équivalentes. L’année suivante, cette femme décède laissant comme seule héritière sa fille. Constatant alors que la créance correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble n’avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, l’administration fiscale opère un redressement des droits de succession.
Pour tenter d’échapper à tout paiement, la fille fait alors valoir que, suite au décès de sa mère, le patrimoine de cette dernière et le sien s’étaient confondus en un patrimoine unique, de sorte que la créance de sa mère et sa dette faisait l’objet d’une confusion (article 1300 du Code civil). En vain. Pour la Cour de cassation, la mort du créancier efface les dettes, mais pas les droits de succession. Elle juge ainsi que « c’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que cet actif devait figurer dans la déclaration de succession, peu important qu’après le décès de la mère, la créance se soit trouvée éteinte par confusion dans le patrimoine de sa fille »