Litige successoral : de l’intérêt de faire appel au détective privé – novembre 2022
Le détective et la preuve
En matière successorale, les litiges entre héritiers sont nombreux et il n’est pas rare que le juge soit saisi pour trancher les différends. Au-delà du côté technique que nécessite la gestion de tels dossiers, les avocats rencontrent bien souvent le même problème : rapporter la preuve de ce qu’ils entendent soutenir dans l’intérêt de leurs clients.
Pour ce faire, ils disposent, en tant qu’auxiliaire de justice, d’un certain nombre de prérogatives. Ils peuvent ainsi solliciter les services fonciers pour établir l’état patrimonial du de cujus ; obtenir la communication des relevés bancaires du défunt ; ou encore agir auprès des services de l’État civil pour démontrer l’existence d’un successible. Mais lorsque ces initiatives se révèlent infructueuses, les services du détective privé se montrent précieux.
Grâce à son savoir-faire, ce professionnel de la preuve sera à même de réunir les éléments nécessaires à la procédure judiciaire : établissement d’un lien de parenté ; recherches d’ayants droits, d’adresses ; reconstitution du patrimoine du défunt (actif/passif) ; preuve de la captation ou du détournement d’une partie de l’héritage ; identification des biens transmis au mépris des règles de la dévolution successorale (donations déguisées, dons manuels excessifs) ; démonstration de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ; recel successoral, abus de faiblesse, escroquerie, etc. Quel que soit le litige successoral, le détective privé intervient afin d’apporter les pièces indispensables au dossier.
Focus sur…
Pénal : vers une meilleure protection des enfants
En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Parmi elles, on retient la création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants ; l’instauration d’une campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants ; le dépôt au Parlement d’une modification législative permettant le retrait de principe de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant ; la mise en place d’un accompagnement de l’enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal (du dépôt de plainte jusqu’à l’indemnisation du préjudice subi) par les associations d’aide aux victimes et avec l’intervention d’un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale. Affaire à suivre donc…
Les juges et la preuve
Dirigeant et détournement déloyal d’informations
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
Mécontent, son ancien employeur saisit la justice.
Mais pour les juges, la responsabilité de cet ancien salarié ne peut être retenue au titre des faits allégués postérieurs à son départ de la société.
Censure de la Cour de cassation ! La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Tel est le cas lorsque le dirigeant est à l’origine du détournement déloyal d’informations confidentielles relatives à l’activité de la société dont il était antérieurement salarié, et que ce détournement a été opéré au profit de la société qu’il a créée et dont il est le gérant.