Prouver un arrêt de travail abusif – Octobre 2022
Alors qu’encore récemment, le gouvernement annonçait sa volonté de lutter contre les arrêts de travail abusifs en multipliant les contrôles chez les patients, force est de constater que bon nombre d’entreprises et d’employeurs restent confronter à ce fléau. Pour autant, ces derniers ne sont pas, en la matière, entièrement démunis. La loi leur reconnaît un certain nombre de prérogatives et, parmi elles, le droit d’organiser des contre-visites médicales. S’il apparaît alors que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou que le salarié ne respecte pas les horaires de sortie qui y sont mentionnés, l’employeur est autorisé à interrompre le paiement des indemnités journalières qu’il verse. En revanche, il ne peut, à cette occasion, prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1995, pourvoi n°91-45242) sauf à rapporter la preuve d’un comportement déloyal. Tel sera le cas, par exemple, si le salarié profite de son arrêt maladie pour exercer une activité concurrente et que cette activité donne lieu à rémunération. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé peut se révéler très utile. Professionnel de l’investigation, il dispose de l’expérience, des compétences et des technologies pour recueillir les éléments nécessaires. Agissant dans le respect des procédures et des lois en vigueur, il mène des enquêtes dont les résultats pourront être produits en justice, si besoin.
Focus sur…
Pénal : vers une meilleure protection des enfants
En réponse au rapport publié par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Parmi elles, on retient la création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants ; l’instauration d’une campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants ; le dépôt au Parlement d’une modification législative permettant le retrait de principe de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant ; la mise en place d’un accompagnement de l’enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal (du dépôt de plainte jusqu’à l’indemnisation du préjudice subi) par les associations d’aide aux victimes et avec l’intervention d’un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale. Affaire à suivre donc….
Les juges et la preuve
Dirigeant et détournement déloyal d’informations
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les juges, la responsabilité de cet ancien salarié ne peut être retenue au titre des faits allégués postérieurs à son départ de la société.
Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation ! La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Tel est le cas lorsque le dirigeant est à l’origine du détournement déloyal d’informations confidentielles relatives à l’activité de la société dont il était antérieurement salarié, et que ce détournement a été opéré au profit de la société qu’il a créée et dont il est le gérant.