Logiciels espions malveillants : le détective mène l’enquête – Avril 2021
Le détective et la preuve
On les appelle « Spy », « Espiogiciel », « Stalkerware » ou encore « Mouchard » … Quelle que soit leur dénomination, une chose est sûre… Le téléchargement de ces logiciels espion a explosé cette année encore : + 50 % entre février et avril 2020 selon l’entreprise de cybersécurité Avast. Or, en la matière, rien n’a changé et le recours à ces différents dispositifs qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est toujours interdit et sévèrement réprimé par la loi (jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende – article 226-1 et 226-2 du Code pénal). Pour autant, il est parfois difficile de rapporter la preuve en justice que l’on a été victime de tels procédés. Dans ce contexte, le recours aux services d’un détective privé sera des plus utiles. Grâce aux enquêtes informatiques qu’il est capable de réaliser et à ses connaissances en sécurité informatique, ce professionnel est à même de procéder à l’analyse complète d’un ordinateur ou d’un smartphone en vue de découvrir si ce dernier a fait l’objet d’un piratage. Il est également suffisamment compétent et aguerri pour détecter la présence de micro ou caméra espions potentiellement dissimulés au sein d’une pièce ou d’un local. Grace à son intervention, il est ainsi plus aisé de faire valoir valablement ses droits en justice.
Focus sur…
Aidants familiaux : enfin le droit d’être gratifiés !
Jusqu’à présent, les aidants familiaux (et notamment ceux réalisant des services à la personne) avaient l’interdiction de recevoir des dons ou des legs de la part des personnes dont elles s’occupaient.
Cette disposition du Code de l’action sociale et des familles (article L. 116-4) était toutefois souvent contestée au motif qu’elle limitait la capacité des personnes âgées, des personnes handicapées ou de celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à disposer librement de leur patrimoine.
Saisie du sujet, le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette interdiction non conforme à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, considérant qu’elle portait en effet une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Après avoir souligné que cette limitation de droit poursuivait un objectif d’intérêt général évitant le risque de captation du patrimoine par les aidants à domicile, les Sages ont toutefois relevé que le besoin d’assistance n’emporte pas automatiquement un état de vulnérabilité ou une altération de la capacité à consentir une libéralité.
Les juges et la preuve
Donation : il faut prouver l’intention libérale
Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux enfants : un fils et une fille. Mais rapidement des conflits naissent entre les héritiers, notamment à l’occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
Saisis du litige, et après avoir relevé que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces sommes doivent être analysées comme des donations et, à ce titre, rapportées à la succession.
Mais cette décision est logiquement censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Les Hauts magistrats reprochent donc aux juges de ne pas avoir recherché la preuve justifiant de l’intention libérale (ou non) de la mère.
Ils renvoient donc l’affaire afin qu’elle soit rejugée, une solution comparable à celle d’un autre arrêt également récent (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.793).