Rapporter la preuve d’une concurrence déloyale – Mars 2021
Le détective et la preuve
Débauchage abusif du personnel, utilisation illicite du nom d’un concurrent, contrefaçon, dénigrement, parasitisme commercial… Avec le nombre croissant d’entreprises et la multiplication des nouveaux outils de communication, les procès en concurrence déloyale sont aujourd’hui de plus en plus nombreux. Mais quel que soit le mode opératoire qu’elles subissent, les victimes de ces pratiques sont soumises aux mêmes obligations. Pour obtenir la cessation de leur trouble et, le cas échéant réparation, elles doivent, d’une part, fournir la preuve des agissements de leurs concurrents et, d’autre part, celle du préjudice économique qui en résulte. Des étapes incontournables pour parvenir à leurs fins. Or, force est de constater que ces différentes preuves sont souvent difficiles à rapporter. L’intervention de l’enquêteur privé est donc, en la matière, des plus utiles . Dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent à lui, ce professionnel de la preuve saura recueillir les informations nécessaires tendant à démontrer le comportement fautif du concurrent ou du salarié. Ses rapports d’enquête permettront également de mener à bien les saisies ou les expertises ordonnées au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Grâce à son concours, les victimes d’actes déloyaux augmentent ainsi leurs chances d’obtenir gain de cause devant la justice.
Focus sur…
Copropriété : les mesures sanitaires prorogées
Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des copropriétés.
Certaines de ces mesures, qui devaient prendre fin au 1er avril 2021, sont prolongées.
Ainsi, jusqu’au 1er juin 2021, les copropriétaires peuvent encore participer aux assemblées générales, sans être présents physiquement, par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Dans les cas où le recours à ces procédés n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
Par ailleurs, les mandataires peuvent recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont ils disposent eux-mêmes et de celles de leurs mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).
Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021
Les juges et la preuve
Discrimination : la preuve avant tout !
Un salarié adresse un courrier à son supérieur pour dénoncer des faits de discrimination commis par son directeur commercial.
Reprochant au salarié d’avoir sciemment proféré de fausses accusations, l’employeur le licencie pour faute grave.
Le salarié conteste alors cette décision en justice au motif que, pour démontrer sa prétendue mauvaise foi, l’employeur ne rapporte aucun élément permettant d’établir qu’il avait connaissance de la fausseté des faits qu’il a dénoncés.
Mais cet argument est écarté par la Cour d’appel.
Saisie du litige, la Cour de cassation va confirmer cette décision. Elle rappelle le principe selon lequel le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ces faits, sauf mauvaise foi. Or, en établissant que l’intéressé avait refusé des propositions de mission, que ses dénonciations étaient faites en des termes généraux sans invoquer de faits circonstanciés, et qu’il souhaitait obtenir une rupture conventionnelle, les juges ont pu, à juste titre, considéré que l’employeur avait bien rapporté la preuve soi-disant manquante.