Pensions alimentaires – Groupe Faralicq – Janvier 2016
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Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés
Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), expérimenté dans 20 départements depuis octobre 2014, sera, pour partie, étendu à l’ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS) est en effet venue pérenniser l’Allocation de Soutien Familial différentielle (ASF-D) qui complète la pension alimentaire versée par l’un des parents, si celle-ci est inférieure au montant de l’ASF (100,08 € par enfant à charge élevé par un seul de ses parents).
En pratique, ce nouveau dispositif est assez simple : si, par exemple, le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou suite à une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent paie intégralement, un complément d’ASF d’un montant de 50,08 € sera versé par la Caf à son créancier. En outre, ce montant ne sera pas recouvrable par la caisse de Sécurité sociale, et restera acquise au créancier.
A noter, par ailleurs, la généralisation (toujours au 1er avril 2016) de la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension alimentaire (et non plus seulement 6 mois, comme actuellement). Le règlement de ces sommes sera fait par fractions égales sur une période de 24 mois.
Les juges et la preuve
Pension alimentaire et frais de transport : compensation possible
L’article 1293, alinéa 3, du Code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur. C’est le rappel que vient d’opérer la première chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’une affaire dont elle était saisie.
En l’espèce, des juges avaient fixé la résidence habituelle d’un enfant chez sa mère, déterminé une pension alimentaire à la charge du père et organisé le droit de visite et d’hébergement de ce dernier, tout en précisant que les frais de transport de l’enfant pour l’exercice de ce droit seraient partagés par moitié entre les parents. Or, à plusieurs reprises, le père n’avait pas réglé la pension alimentaire. La mère avait donc sollicité en justice que les sommes qui ne lui avaient pas été versées viennent en déduction des frais de transports dont elle était, elle-même, redevable. Bien que la Cour d’appel se soit opposée à sa demande, la mère finit par obtenir gain de cause. Au visa de l’article précité, la haute Cour affirme que le créancier d’une pension alimentaire peut demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec celles qu’il (ou elle doit) à son débiteur.